Communiqué - Manitoba

Le ministre de la Justice, M. Andrew Swan, a annoncé aujourd’hui que le gouvernement a présenté un projet de loi visant à interdire l’utilisation d’animaux pour la protection de biens utilisés en vue de la perpétration d'actes illégaux.

« Les animaux représentant un risque pour les gens qui pénètrent sur un bien peuvent être utilisés pour surveiller des activités illégales liées à la drogue, des biens où se trouvent des articles illégaux volés ou entreposés, et d’autres endroits où des gens commettent des actes illégaux, a affirmé M. Swan. Les animaux ne devraient pas être utilisés comme obstacles à la découverte et à la répression d’actes illégaux, et nous ne devons pas permettre aux contrevenants de se cacher derrière eux. »

Des lois existantes telles que la Loi sur les bâtiments fortifiés autorisent déjà des ordres obligeant l’enlèvement de barricades et d’autres obstacles qui représenteraient un risque pour la sécurité du public en empêchant le personnel d’intervention d’urgence et les responsables de l’application de la loi d’accéder à des bâtiments. Le nouveau projet de loi vise les personnes qui utilisent des animaux pour surveiller des biens où des activités illégales ont lieu ou pour empêcher le personnel d’intervention d’urgence ou les responsables de l’application de la loi d’accéder à ceux-ci.

D’après les mesures législatives présentées aujourd’hui, quiconque utiliserait un animal pour protéger un bien dans lequel se déroulent des activités illégales commettrait une infraction. Le projet de loi ne s’appliquerait pas à tous les animaux. Il ne concerne que les animaux constituant une menace pour les personnes qui pénètrent sur ce bien, compte tenu de l’espèce ou de la race de l’animal, de sa taille et de son tempérament, de l'endroit où il se trouve et du fait qu'il est confiné ou entravé de quelque façon que ce soit.

Les contrevenants seront passibles d’une amende maximale de 5 000 $, d’un emprisonnement maximal de trois mois, ou de ces deux peines.

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