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Communiqué - Manitoba
La province présente un projet de loi visant à renforcer les compétences du Bureau du protecteur des enfants
– – –Le projet de loi propose d'accroître l'indépendance du protecteur des enfants et d'élargir son mandat, a indiqué la ministre des Services à la famille, Mme Irvin-Ross
Le gouvernement du Manitoba présente un projet de loi qui vise à élargir et à renforcer les pouvoirs du Bureau du protecteur des enfants, lui permettant d’enquêter sur un éventail plus large d’incidents graves liés à la santé et à la sécurité des enfants, a annoncé aujourd’hui la ministre des Services à la famille, Mme Kerri Irvin-Ross.
« Le gouvernement du Manitoba s’engage à renforcer les pouvoirs et l’indépendance du protecteur des enfants, a déclaré Mme Irvin-Ross. L’élargissement de son mandat renforcera sa capacité à assurer la protection des enfants et le respect de leurs droits. »
Les nouvelles dispositions législatives seraient en harmonie avec celles d’autres provinces qui ont élargi le mandat du protecteur des enfants afin de renforcer les services fournis aux enfants.
En vertu de la nouvelle loi, le protecteur des enfants pourrait examiner les cas de blessures graves et de décès d’enfants qui recevaient l’un des services suivants au moment de la blessure ou du décès, ou dans l’année précédente :
- les services à l’enfant et à la famille;
- les services de santé mentale et de lutte contre les dépendances à l’intention des enfants fournis par le gouvernement et les établissements de santé;
- les services de justice pour les jeunes.
La nouvelle loi permettrait également au protecteur des enfants d’examiner et d’enquêter sur les cas de blessures graves ou de décès d’un jeune adulte qui était un ancien pupille de l’État recevant des services à l’enfant et à la famille de transition.
Tous les rapports de décès et de blessures graves doivent être évalués par le Bureau du protecteur des enfants pour déterminer s’ils relèvent de son mandat, et s’il est justifié de procéder à un examen ou à une enquête sur les services fournis.
En vertu de la nouvelle loi, le protecteur des enfants aurait également le mandat de défendre les intérêts des enfants qui reçoivent les services désignés, financés par l’État, a déclaré la ministre. Les services peuvent comprendre :
- les services et les programmes pour les enfants et leur famille fournis au titre de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille ou laLoi sur l’adoption;
- les services au titre du Programme des services aux enfants handicapés;
- les services d’aide à l’enfance et de développement du jeune enfant;
- les programmes d’éducation pour les enfants, concernés par les services à l’enfant et à la famille, ayant droit à un plan éducatif personnalisé;
- les services de santé mentale à l’intention des enfants fournis par le gouvernement et les établissements de santé;
- les services de lutte contre les dépendances à l’intention des enfants fournis par le gouvernement et les établissements de santé;
- les services au titre de la Loi sur les services correctionnels pour les enfants en détention ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Par ailleurs, la nouvelle loi permettrait au protecteur des enfants de défendre les intérêts de jeunes adultes âgés de 18 à 21 ans qui, enfants, recevaient des services au titre de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille et qui auraient le droit à présent de recevoir l’un des services suivants financés par l’État :
- les soutiens des Services à l’enfant et à la famille pour les aider dans leur transition vers l’âge adulte;
- les services aux personnes handicapées financés par Services à la famille Manitoba;
- les programmes d’éducation pour les personnes ayant besoin d’un plan éducatif personnalisé.
Le projet de loi propose aussi d’élargir la capacité du Bureau du protecteur des enfants de présenter des rapports destinés au public en lui donnant le pouvoir de publier des rapports spéciaux en vue d’améliorer l’efficacité et la réactivité des services désignés, a affirmé la ministre, ajoutant que ces rapports seraient en sus de ses rapports annuels publics. En vertu de la nouvelle loi, pour la première fois, les rapports publics préparés par le Bureau du protecteur des enfants pourraient contenir des renseignements permettant d’identifier certaines personnes, pourvu que le protecteur des enfants en obtienne l’autorisation.
« Nous sommes satisfaits des mesures législatives proposées et nous espérons que tous les députés appuieront ces changements importants pour les enfants et les jeunes », a indiqué la protectrice des enfants du Manitoba, Mme Darlene MacDonald.
« Il est satisfaisant et encourageant pour un commissaire d’une enquête publique d’apprendre que les recommandations formulées ne dorment pas sous la poussière. Telle a été ma réaction en apprenant aujourd’hui la présentation du projet de loi sur le protecteur des enfants à l’Assemblée législative du Manitoba », a déclaré M. Ted Hughes, juge à la retraite. « Parmi les 62 recommandations que j’ai faites il y a près de deux ans dans mon rapport, l’héritage de Phoenix Sinclair — Atteindre le meilleur pour tous nos enfants, 20 % d’entre elles concernaient des améliorations du Bureau du protecteur des enfants. La nouvelle loi répondrait à presque toutes les recommandations, y compris celle de donner au titulaire de la charge le titre de haut fonctionnaire indépendant en vertu d’une loi distincte. Les enfants du Manitoba et leur famille qui, à mon sens, seront les bénéficiaires potentiels de ces changements recevront dorénavant des services élargis que le protecteur des enfants sera en mesure de leur livrer. »
Mme Irvin-Ross a indiqué que les modifications proposées s’appuieraient sur de précédentes mesures visant à renforcer les compétences du Bureau du protecteur des enfants, notamment les suivantes :
- donner au protecteur des enfants le titre de haut fonctionnaire indépendant;
- élargir les pouvoirs du protecteur des enfants pour lui permettre d’examiner de façon indépendante chaque cas de décès d’un enfant pris en charge ou ayant reçu des services, ou dont les parents ou le tuteur ont reçu des services, au cours de l’année précédant le décès;
- entamer le processus d’embauche d’un adjoint au protecteur des enfants autochtone.
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