Le 20 mars 2017
Le Manitoba propose des modifications à la Loi sur le financement des élections
Les modifications proposées dans la Loi modifiant la Loi sur le financement des élections moderniseraient les règles relatives au financement des élections en se fondant sur les principes d’équité, de transparence et de cohérence. C’est ce qu’a annoncé aujourd’hui la ministre de la Justice, Mme Heather Stefanson.
« Les Manitobains s’attendent à des limites actualisées et équitables en ce qui concerne les dons des particuliers et à des règles claires et appropriées en ce qui concerne les dépenses liées aux élections des candidats, des partis politiques et des groupes de défense des intérêts, a déclaré Mme Stefanson. Ces modifications reflètent notre engagement à faire en sorte que l’intégrité globale du système de financement des élections soit non seulement maintenue, mais aussi améliorée. »
À l’heure actuelle, les communications faites par des tiers n’ont pas de plafond en période préélectorale et ont un plafond de 5 000 $ pendant la période électorale. Le projet de loi mettrait en place de nouveaux plafonds des dépenses de communication électorale engagées par des tiers comme suit :
- 25 000 $ pendant la période électorale;
- 100 000 $ pendant la période de 90 jours qui précède la période électorale d’élections à date fixe.
En outre, le plafond actuel de 5 000 $ des dépenses de communication électorales engagées par des tiers dans les cas d’élections partielles serait maintenu.
Le projet de loi ferait aussi passer la limite annuelle des dons qu’un particulier peut faire de 3 000 $ à 5 000 $, et cette nouvelle limite serait indexée pour tenir compte de l’inflation. Les limites actuelles du Manitoba sont en place depuis 2000 et seraient mises à jour afin de mieux concorder avec celles établies dans les autres provinces. La ministre a souligné que les modifications maintiendraient une limite des dons, contrairement à plusieurs autres provinces canadiennes qui n’ont pas de limite, soit la Saskatchewan, Terre-Neuve-et-Labrador et l’Île-du-Prince-Édouard. Le Manitoba maintiendrait aussi les restrictions existantes qui permettent que des dons soient faits uniquement par des particuliers, et demeurerait au troisième rang des provinces ayant les limites de dons individuels les plus basses.
« Notre gouvernement vise à adopter une approche propre au Manitoba relativement aux règles de financement des élections; celle-ci moderniserait l’approche de notre province, rendrait la province plus conforme aux autres provinces canadiennes le cas échéant, et maintiendrait notre attention sur les dons des particuliers tout en conservant les limites du Manitoba parmi les plus basses au pays, a conclu Mme Stefanson. En outre, les modifications des règles relatives aux dépenses électorales garantiraient transparence, cohérence et équité. »
Parmi les autres modifications proposées, notons :
- abaisser la limite des dons en espèces de 100 $ à 25 $;
- exiger que tous les droits de participation à un congrès ou à une convention d’un parti politique, notamment un congrès à la direction, comptent dans le calcul des dons de particuliers. Actuellement, certains des coûts associés aux congrès et aux conventions ne comptent pas dans le calcul des dons de particuliers;
- appliquer le plafond des dépenses publicitaires aux dépenses de nature entièrement publicitaire pour les partis politiques et les tiers;
- assurer un traitement cohérent du travail bénévole pour que tous les bénévoles soient traités de la même manière en éliminant les dons réputés. Actuellement, seul le travail bénévole fourni par un particulier à son compte est considéré comme un don;
- établir que les plafonds des dépenses générales et des dépenses publicitaires, qui sont confirmés par le directeur général des élections au moment de la prise du décret électoral, sont des niveaux minimaux pour éliminer tout risque de confusion.
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