Déclaration conjointe de la ministre de la Justice du gouvernement du Manitoba et du ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne du gouvernement du Québec au sujet de la culture de cannabis à domicile
QUÉBEC, le 7 juin 2018 – La ministre de la Justice du Manitoba, Mme Heather Stefanson, et le ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne, M. Jean-Marc Fournier, ont fait, aujourd’hui, la déclaration suivante :
« Le gouvernement fédéral a pris la décision, en vertu de sa compétence législative en matière de droit criminel, d’aller de l’avant avec un projet de loi pour décriminaliser et légaliser le cannabis.
Cette décision du gouvernement fédéral a entraîné un nouvel espace législatif où il revient aux provinces d’exercer leurs compétences pour encadrer, selon leurs réalités propres, certains aspects comme la production et la commercialisation du cannabis.
À l’instar des autres provinces, le Manitoba et le Québec ont accepté de remplir leurs responsabilités, dans le respect des compétences du Parlement fédéral.
Le Manitoba et le Québec sont en droit de s’attendre à un respect réciproque de la part du gouvernement fédéral à l’égard de l’exercice de leurs propres compétences.
Il revient en effet aux provinces d’encadrer la culture de cannabis, ce que font le Manitoba et le Québec en choisissant de ne permettre la culture que par des producteurs accrédités, ailleurs qu’à domicile.
Dès lors qu’elles seront en vigueur, les lois proposées par les gouvernements du Manitoba et du Québec s’appliqueront. Par conséquent, il faudra, dans chacune de ces provinces, s’abstenir de faire pousser des plants de cannabis à domicile, pour respecter à la fois la loi provinciale et la loi fédérale. En effet, celles-ci étant compatibles, il sera possible de respecter les dispositions provinciales sans contrevenir aux dispositions fédérales.
Ottawa a l’occasion, en acceptant la modification proposée aujourd’hui par le Sénat, de dissiper la confusion entourant cette question et d’éviter aux Canadiens d’avoir à assumer des recours juridiques coûteux et inutiles.
Ce faisant, le gouvernement fédéral ferait preuve d’un respect réciproque à l’égard du Manitoba et du Québec qui, en vertu de leurs compétences, légifèrent dans le but de protéger les jeunes et les plus vulnérables, et de contrer le marché illicite, le tout dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques.
Les trois gouvernements poursuivent ces objectifs.
Nous invitons le gouvernement fédéral à entendre la voix du Sénat pour éviter de faire porter aux citoyens le fardeau financier de contestations judiciaires inutiles. »
Heather Stefanson, ministre de la Justice, gouvernement du Manitoba
Jean-Marc Fournier, ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne, gouvernement du Québec
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