Le 6 avril 2009
LE GOUVERNEMENT PROPOSE DE MODIFIER LA LOI SUR LA LOCATION À USAGE D'HABITATION
Le ministre des Finances, M. Greg Selinger, a présenté aujourd’hui à l’Assemblée législative des propositions de modification de la Loi sur la location à usage d’habitation, visant notamment à permettre aux locateurs de demander un dépôt pour les dommages attribuables à un animal de compagnie.
« En permettant aux locateurs de demander un dépôt distinct pour les dommages attribuables à un animal de compagnie, nous espérons qu’un plus grand nombre d’entre eux autoriseront leurs locataires à garder un animal de compagnie, a expliqué M. Selinger. Le dépôt pour animal de compagnie servirait de dépôt en cas de dommages à une unité locative causés spécifiquement par un animal de compagnie. »
Au Manitoba, les locateurs ne sont pas tenus d’accepter les animaux de compagnie dans leurs unités locatives. Cependant, s’ils choisissent de le faire, les nouvelles dispositions leur donneront le droit d’exiger un dépôt pour les dommages attribuables à un animal de compagnie équivalent à la moitié du loyer mensuel payable, en plus du dépôt de garantie existant.
D’autres modifications proposées donneraient au directeur de la location à usage d’habitation le pouvoir :
· de s’occuper des conventions de location dans le cadre desquels des services tels que les services de repas, les services de buanderie ou les services d’entretien ménager sont fournis par le locateur moyennant paiement de frais distincts s’ajoutant au loyer. Les propositions contiennent notamment des dispositions exigeant l’utilisation d’une convention de location type énonçant les services aux locataires fournis, la remise d’un avis écrit relativement à toute augmentation des frais de services aux locataires et la marche à suivre pour régler les réclamations présentées à l’égard des dépôts de garantie pour les services aux locataires;
· de statuer sur les réclamations déposées par les locateurs contre les garants si un locataire manque à une obligation assumée en vertu d’une convention de location, telle que le paiement du loyer;
· d’imposer des sanctions administratives aux locateurs et aux locataires s’ils omettent de respecter des ordres donnés en vertu de dispositions déterminées de la Loi ou contreviennent à celles-ci, telles que l’obligation du locateur de ne pas refuser d’assurer des services essentiels ou l’obligation du locataire de ne pas porter atteinte à la sécurité des autres dans l’immeuble.
« Nous sommes heureux de présenter de nouvelles mesures de protection pour les personnes âgées. Les services additionnels comme les services de repas, les services de buanderie et les services d’entretien ménager seront maintenant couverts par la Loi. Si les locateurs veulent augmenter les frais exigés pour ces services, ou supprimer ou réduire ces services, ils devront maintenant respecter les conditions énoncées dans la Loi sur la location à usage d’habitation telles que l’obligation de remettre un avis ou de prévoir des procédures d’appel », a ajouté M. Selinger.
De plus, afin de simplifier les audiences d’appel devant la Commission de la location à usage d’habitation, les modifications donneraient au commissaire en chef ou à un commissaire en chef adjoint l’autorité d’entendre certaines questions au lieu d’avoir recours à un comité de trois commissaires.
Vous pouvez consulter le projet de loi à www.manitoba.ca/rtb.
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