Le 14 décembre 2007
LA PROVINCE ANNONCE UN EXAMEN INDÉPENDANT DES MAISONS ACHETÉES DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS DE 1997
Le ministre des Finances, M. Greg Selinger, a annoncé aujourd’hui que la Province procèdera à un examen indépendant des maisons achetées dans le cadre du programme de protection contre les inondations de 1997, ainsi que des exigences de divulgation dans les transactions immobilières.
L’examen sera mené par M. John Neufeld, un avocat spécialisé en droit immobilier du cabinet d’avocats Smith, Neufeld, Jodoin LLP de Steinbach. M. Neufeld est également chargé de cours en droit immobilier à l’école de droit de l'Université du Manitoba.
« On nous a fait part de sérieuses préoccupations concernant l’une des maisons achetées dans le cadre de ce programme, a expliqué M. Selinger. Nous croyons que les questions particulières liées à cette maison méritent d’être examinées de manière indépendante, de même que la loi et les pratiques portant sur les exigences de divulgation dans les transactions immobilières.
L’examen portera sur les points suivants :
· les détails particuliers du cas en question;
· les politiques et procédures du gouvernement, anciennes et actuelles, applicables à la vente de maisons excédentaires et la modification éventuelle de celles-ci;
· les mesures et pratiques législatives actuelles au Manitoba concernant la divulgation de renseignements sur l’état des maisons au cours des transactions immobilières et la modification éventuelle de celles-ci.
L’examen comprendra aussi un plan d’action concernant d’autres maisons vendues par la Province dans le cadre de ce programme.
« Nous nous penchons actuellement sur des faits survenus il y a plusieurs années et c’est pourquoi ces questions doivent faire l’objet d’un examen indépendant, a précisé M. Selinger. J’ai hâte de prendre connaissance des recommandations portant sur des cas particuliers ainsi que sur les questions générales de politique concernant les renseignements à divulguer au cours de transactions immobilières. »
On s’attend à ce que les recommandations découlant de l’examen indépendant soient présentées au ministre au printemps de 2008.
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