Le 3 mai 2010
SELON LA MINISTRE DE LA SANTÉ, LES PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS À LA LOI SUR LA PROTECTION DES PERSONNES RECEVANT DES SOINS AMÉLIORERAIENT LA SÉCURITÉ DES PATIENTS POUR UN PLUS GRAND NOMBRE DE MANITOBAINS
– – –Les modifications prévoient une application plus large des exigences en matière de signalements et d'enquêtes concernant les cas de maltraitance
La ministre de la Santé, Mme Theresa Oswald, a annoncé aujourd’hui que des modifications proposées à la Loi sur la protection des personnes recevant des soins étendraient les exigences de signalement des mauvais traitements afin d’inclure ceux subis par les patients adultes recevant des soins dans les services d’urgence, les centres de soins d’urgence des établissements de santé et les hôpitaux gériatriques de jour.
« La présente loi est un important dispositif de protection dans notre système de santé, et l’élargissement de son application aiderait à protéger encore plus de personnes qui pourraient être en danger, a indiqué Mme Oswald. Ces modifications aideraient à reconnaître et à régler les problèmes de mauvais traitements de manière rapide et efficace dans plus de milieux des soins de santé, et aideraient à limiter le traumatisme physique et émotionnel chez les victimes. Cela est rendu possible grâce au soutien des travailleurs de la santé et des Manitobains et Manitobaines préoccupés, que l’on devrait aussi féliciter de prendre des mesures contre les mauvais traitements. »
En vertu des modifications, quiconque croyant qu’il existe un cas soupçonné ou potentiel de mauvais traitements physiques, sexuels, mentaux, émotionnels ou financiers infligés à un patient dans un hôpital gériatrique de jour, un service d’urgence ou un centre de soins d’urgence d’un établissement de santé serait obligé de le signaler à l’Office de protection des personnes recevant des soins. Grâce à ces modifications, le Manitoba restera un chef de file national en matière de protection des personnes recevant des soins, a fait remarquer la ministre.
L’Office de protection des personnes recevant des soins évaluerait et examinerait toutes les plaintes. Au cours de l’examen, s’il est déterminé qu’il existe des motifs raisonnables de croire que des actes de maltraitance ont été commis ou sont susceptibles de l’être, l’Office mènerait une enquête. L’enquêteur ferait un rapport des résultats de l’enquête, et le ministre pourrait adresser des directives aux établissements de santé visés afin de protéger les patients. Les gestionnaires de ces établissements seraient tenus de se plier à ces directives.
En vertu de la loi originale, adoptée en mai 2001, il est actuellement obligatoire d’effectuer un signalement et une enquête dans le cadre de cas soupçonnés ou potentiels de mauvais traitements infligés à des résidents adultes de foyers de soins personnels, à des patients hospitalisés au Centre de santé mentale de Selkirk ou dans des hôpitaux, et à des personnes recevant des services de soins de relève dans un hôpital ou un foyer de soins personnels. Les personnes inquiètes qui soupçonnent une situation de maltraitance dans un tel établissement peuvent communiquer avec l’Office de protection des personnes recevant des soins en composant le 204 788‑6366 ou le 1 866 440‑6366 (sans frais).
Pour plus de renseignements sur l’Office de protection des personnes recevant des soins et sur la Loi, visitez le site Web www.gov.mb.ca/health/protection/index.fr.html.
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