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Le ministre des Services à la famille et de la Consommation, M. Gord Mackintosh, a annoncé aujourd’hui que les nouveaux taux d’intérêt maximaux pour les prêts de dépannage et d’autres mesures législatives de protection du consommateur entreront en vigueur le 18 octobre.

 

« Ces modifications protégeront les consommateurs contre les taux d’intérêt élevés, les pratiques commerciales inéquitables et le cercle vicieux d’endettement duquel bon nombre de personnes ont de la difficulté à se soustraire, a déclaré M. Mackintosh. Nous reconnaissons que ce type de prêt est recherché et avons conçu les dispositions législatives de manière à offrir aux consommateurs la meilleure protection possible. »

 

Les modifications proposées au Règlement sur les prêts de dépannage du Manitoba ont été annoncées plus tôt cette année. Maintenant, le gouvernement fédéral, qui est responsable de l’établissement des taux d’intérêt, a délivré une ordonnance afin de permettre au Manitoba de fixer les taux d’intérêts pour les prêts de dépannage. Le nouveau taux maximal applicable à un prêt de dépannage est de 17 $ par tranche de 100 $ et le prêt maximal consenti est de 30 % du montant net de la prochaine paye de l’emprunteur. Le taux du Manitoba est le plus bas du pays parmi les provinces qui autorisent les prêts de dépannage.

 

Les autres modifications à la réglementation comprennent les suivantes :

·        les conditions des contrats de prêt doivent être énoncées aux emprunteurs de manière claire et compréhensible;

·        tous les frais doivent être inclus dans le coût du crédit, qu’ils soient facultatifs ou non;

·        les frais maximaux pour les prêts de remplacement sont de 5 %;

·        les prêteurs, y compris les courtiers, doivent détenir une licence et être cautionnés;

·        les prêteurs par Internet seront réglementés de sorte qu’ils soient assujettis aux mêmes règles que les prêteurs offrant des comptoirs de services;

·        les prêteurs sont tenus d’obtenir une autorisation écrite pour confirmer l’emploi de l’emprunteur;

·        les prêteurs ne peuvent pas faire de retraits non autorisés du compte de l’emprunteur, ni utiliser des récompenses ou autres mesures pour inciter les emprunteurs à demander un prêt.