Le 22 avril 2013
LA PROVINCE RENFORCE LES CONSÉQUENCES POUR LES PERSONNES QUI FONT DE LA COURSE AUTOMOBILE ILLÉGALE OU QUI PRENNENT LE VOLANT ALORS QUE LEUR CAPACITÉ DE CONDUITE EST AFFAIBLIE
– – –Selon le ministre de la Justice, le Manitoba s'engage à rendre les routes plus sûres grâce à des dispositions législatives plus sévères.
Dans le cadre de ses efforts pour rendre les routes plus sûres, le gouvernement du Manitoba a déposé un projet de loi qui renforcerait les conséquences pour les personnes qui font de la course automobile illégale ou qui sont déclarées coupables d’avoir pris le volant alors que leur capacité sont de conduite était affaiblie, a annoncé aujourd’hui le ministre de la Justice, M. Andrew Swan.
Les modifications au Code de la route déposées aujourd’hui dans le projet de loi 23 feraient passer de 48 heures à sept jours la période de mise en fourrière des véhicules utilisés pour la course automobile illégale. Les policiers auraient le pouvoir de suspendre immédiatement le permis de conduire de toute personne faisant de la course automobile illégale.Selon le ministre, cette suspension du permis de conduire d’une semaine aiderait les policiers à empêcher les personnes qui font de la course automobile illégale de mettre en danger les autres personnes sur les routes.
Ces changements s’ajoutent au projet de loi 21, déposé la semaine dernière, qui ferait en sorte que les véhicules des personnes déclarées coupables d’avoir pris le volant alors que leur capacité de conduite était affaiblie pourraient être mis en fourrière si celles-ci ne respectent pas les règles du programme de verrouillage du système de démarrage.
« La course automobile illégale et la capacité de conduite affaiblie constituent des dangers pour la sécurité de tous les résidents du Manitoba, a déclaré M. Swan. Nous continuerons à présenter des peines plus sévères pour les personnes qui font de la course automobile illégale et à utiliser tous les outils dont nous disposons pour décourager ce comportement illégal et dangereux, tout en poursuivant notre travail en vue de demeurer un chef de file grâce à certaines des dispositions législatives les plus sévères au pays concernant la capacité de conduite affaiblie. »
« Je suis heureux d’appuyer des peines provinciales plus sévères contre la course automobile illégale et la capacité de conduite affaiblie, a dit le chef du Service de police de Winnipeg, M. Devon Clunis. Ces dispositions législatives donnent aux organismes d’application de la loi encore plus d’outils pour protéger nos routes et nos collectivités contre ces activités extrêmement dangereuses. »
En vertu des dispositions législatives actuelles, les personnes qui font de la course automobile illégale peuvent aussi faire face à d’autres peines y compris des amendes pouvant atteindre 5 000 dollars et une suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu’à un an. Les incidents graves causés par la course automobile illégale peuvent entraîner des accusations criminelles, des peines d’emprisonnement et la saisie du véhicule.
Le projet de loi 27 s’ajoute aux modifications au Code de la route adoptées en 2012, qui étendaient le programme de verrouillage du système de démarrage à tous les conducteurs déclarés coupables d’avoir pris le volant alors que leur capacité de conduite était affaiblie. Ces modifications exigeaient également qu’ils fassent une demande de permis de conduire restreint assorti de conditions liées au programme de verrouillage du système de démarrage s’ils désiraient conduire pendant la période suivant immédiatement la fin de la suspension de leur permis de conduire. Si ces exigences ne sont pas satisfaites, ces personnes peuvent être accusées d’avoir conduit pendant une période d’interdiction. Les changements clarifieraient les conséquences pour cette infraction, dont la mise en fourrière du véhicule.
« Nous savons que les programmes de verrouillage du système de démarrage sont un élément important des dispositions législatives contre l’alcool au volant, a déclaré Mme Melody Bodnarchuk, présidente de la section de Winnipeg des Mères contre l’alcool au volant (MADD).Notre organisme est heureux d’appuyer ce projet de loi qui impose des conséquences plus sévères aux conducteurs qui n’utilisent pas de dispositif de verrouillage du système de démarrage lorsque cela est exigé au Manitoba. »
Les personnes déclarées coupables d’avoir pris le volant alors que leur capacité de conduite était affaiblie et qui participent au programme de verrouillage du système de démarrage doivent utiliser ce dispositif pendant un an pour les deux premières condamnations, pendant trois ans pour une troisième condamnation et à vie pour une quatrième condamnation et pour les condamnations subséquentes.
Les dispositions législatives proposées permettraient à un conducteur dont le permis de conduire est restreint de demander la permission de conduire le véhicule d’un employeur qui n’est pas muni d’un dispositif de verrouillage du système de démarrage seulement si l’utilisation de ce véhicule est obligatoire pour qu’il conserve son emploi.
Selon M. Swan, ces deux modifications s’ajoutent à d’autres initiatives entreprises par le gouvernement du Manitoba pour rendre les routes plus sûres, dont davantage de policiers, le permis de conduire par étapes, les suspensions à durée progressive du permis de conduire, et l’interdiction des appareils de messagerie textuelle et des téléphones cellulaires tenus à la main au volant.
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