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Les mesures proposées contribueraient à renforcer la confiance et le soutien envers les administrations municipales grâce à de meilleures transparence et obligation redditionnelle. De plus, elles permettraient d’étendre les pratiques de financement des campagnes électorales et les règles sur les conflits d’intérêt à toutes les municipalités manitobaines, a annoncé aujourd’hui M. Steve Ashton, ministre des affaires intergouvernementales, après avoir présenté les mesures législatives.

 

Actuellement, il est interdit de divulguer publiquement les états des biens et des droits des administrations municipales. Le projet de loi 35, la Loi sur les conflits d’intérêts au sein des municipalités et le financement des campagnes électorales municipales (modification de diverses dispositions législatives) exigerait la divulgation publique de ces états, conformément aux lois provinciales.

 

« Le public a le droit de connaître les éventuels conflits d’intérêt de tout représentant élu. Ces mesures législatives permettraient au public d’avoir accès aux états des biens et des droits déposés actuellement par les membres du conseil, a déclaré M. Ashton. Ainsi, elle renforcerait la loi actuelle sur les conflits d’intérêts au sein des conseils municipaux qui s’applique à tous les maires et conseillers municipaux du Manitoba. La transparence et l’obligation redditionnelle ont la même importance en administration municipale et dans la prise de décision que dans les élections municipales. »

 

Le projet de loi propose des modifications qui obligeraient toutes les municipalités du Manitoba, y compris la Ville de Winnipeg, à élaborer et à mettre en place un code de conduite applicable à tous leurs employés. Dans sa vérification spéciale de 2008 relative à la municipalité rurale de La Broquerie, le Bureau du vérificateur général a recommandé de mettre en place des politiques relatives aux conflits d’intérêts à l’intention des employés dans toutes les municipalités.

 

Les nouvelles règles sur le financement des campagnes électorales s’appliqueraient à toutes les personnes qui se présentent aux élections dans les municipalités manitobaines et entreraient en vigueur à partir des prochaines élections de 2010. Les règles sur le financement des campagnes électorales, qui sont depuis longtemps en vigueur dans la province et dans la Ville de Winnipeg, seraient mises en application dans toutes les municipalités et seraient davantage renforcées et mises à jour avec les nouvelles règles qui sont également applicables à Winnipeg.

 

Voici quelques règles proposées sur le financement des campagnes électorales qui entreraient en vigueur dans toutes les municipalités :

·        les syndicats et les corporations ne peuvent verser des contributions; 

·        seuls les résidents du Manitoba peuvent faire des contributions pour les élections municipales;

·        des plafonds sont fixés en ce qui a trait aux contributions versées aux candidats municipaux : 1 500 $ dans le cas d’une candidature au poste de président du conseil et aux postes de conseillers si ceux-ci sont élus par l’ensemble de la municipalité, et 750 $ pour les candidats élus par quartier, soit les mêmes plafonds qui sont actuellement en vigueur pour la Ville de Winnipeg;

·        les plafonds ayant trait aux contributions sont appliqués aux candidats et à leurs épouses;