Communiqués Archives

Le 24 avril 2012

Les modifications proposées à la Loi sur les valeurs mobilières viseraient à mieux protéger les investisseurs et à élaborer des règlements permettant de simplifier les mesures législatives du Manitoba et de les coordonner davantage avec celles des autres provinces dans le cadre d’un système national de réglementation des valeurs mobilières, a indiqué aujourd’hui M. Stan Struthers, ministre des Finances, après le dépôt de ces modifications à l’Assemblée législative.

« Les modifications proposées veilleraient à ce que la réglementation du Manitoba puisse s’adapter aux changements des marchés, fonctionner harmonieusement avec les autres provinces et maintenir la protection des investisseurs, a déclaré M. Struthers. Il est important que le Manitoba et toutes les provinces poursuivent leurs efforts pour veiller à ce que le système canadien de réglementation des valeurs mobilières, le système de passeport, demeure l’un des meilleurs et des plus efficaces du monde. »

Les modifications incluent celles proposées dans les domaines suivants :

• Des modifications visant à permettre l’élaboration et l’utilisation d’un document d’information au point de vente pour l’achat de fonds mutuels au lieu du prospectus. Les organismes de réglementation de tout le Canada permettent l’utilisation d’un nouveau document qui sera rédigé de façon claire et facile à comprendre. Les modifications permettraient de veiller à ce que les investisseurs aient les mêmes droits accordés par la loi lorsqu'ils reçoivent ce document que ceux qu’ils auraient s’ils recevaient un prospectus.
• Les modifications visant à veiller à ce que le temps nécessaire à un tribunal pour permettre à un actionnaire d’intenter contre une entreprise une action ayant trait à de l'information sur le marché secondaire ne vienne pas en déduction du délai de prescription.
• Les modifications visant à fournir le cadre de travail légal nécessaire pour la réglementation des opérations de négociation des produits dérivés hors cote et des conseils les concernant. Les modifications proposées permettraient à la Commission des valeurs mobilières du Manitoba de continuer à travailler avec les autres organismes de réglementation pour élaborer des normes réglementaires en ce qui concerne les opérations portant sur les produits dérivés hors cote dans les domaines des exigences en matière d’inscription, de la garantie et de la compensation, et de la déclaration des opérations. Une meilleure réglementation des produits dérivés négociés hors cote permettrait de fournir une meilleure protection aux investisseurs et de répondre aux engagements internationaux visant la réglementation de ces marchés.  

« Notre province va de l’avant avec la mise en œuvre des lois et règlements qui font autorité en la matière afin que nous demeurions à l’avant-garde pour ce qui est de l’obligation redditionnelle et de la transparence de nos systèmes financiers, a déclaré M. Struthers. En habilitant la Commission des valeurs mobilières du Manitoba à réglementer les opérations portant sur les produits dérivés hors cote, nous faisons ce qu’il faut pour veiller à la supervision appropriée d’un secteur qui a joué un rôle si important dans la crise financière mondiale. »

La Commission des valeurs mobilières du Manitoba est un organisme de service spécial, chargé de l’administration et de l’exécution de la Loi sur les valeurs mobilières, de la Loi sur les courtiers en immeubles, de la Loi sur les courtiers d’hypothèques et de la Loi sur les contrats à terme de marchandises.

Vous pouvez obtenir plus d’information sur la Commission des valeurs mobilières du Manitoba à www.msc.gov.mb.ca.

- 30 -