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Le 10 avril 2014

Le ministre de la Justice et ministre chargé de l’application de la Loi sur la Société d’assurance publique du Manitoba, M. Andrew Swan, a annoncé aujourd’hui que le Gouvernement du Manitoba a présenté des mesures législatives qui permettraient à la Société d’assurance publique du Manitoba de renforcer les indemnités en vertu du Régime de protection contre les préjudices personnels tout en clarifiant sa portée, de mieux protéger les assurés contre les demandes d’indemnisation frauduleuses, et de proposer des mesures de sécurité comme des programmes de pneus d’hiver à prix abordable.

« Les Manitobains s’attendent à ce que leur assureur automobile public soit là pour les aider, eux et leur famille, en cas de blessure, et ils le méritent, a dit M. Swan.Les nouvelles règles que nous proposons aujourd’hui amélioreront les indemnités et permettront à la Société d’assurance publique du Manitoba d’aider à prévenir des accidents et à encourager la sécurité routière, tout en gardant des tarifs bas. »

Les modifications proposées :

• permettraient à la Société d’assurance publique du Manitoba de proposer des mesures de sécurité comme des programmes d’achat de pneus d’hiver à prix abordable, dont les détails seront annoncés dans les mois à venir;
• amélioreraient les indemnités pour les personnes ayant subi des lésions catastrophiques;
• permettraient de fournir un revenu de remplacement temporaire aux employés temporaires qui ont perdu leur emploi à cause d’un accident;
• augmenteraient l’indemnité en cas de décès pour l’établir à 13 154 $ pour les enfants qui ne sont pas à charge et les parents d’une personne tuée dans un accident, et indexeraient les paiements chaque année;
• clarifieraient le fait que la protection contre les préjudices personnels ne s’applique pas aux voiturettes de golf (qui ne peuvent pas être immatriculées comme véhicules automobiles) à moins qu’un véhicule automobile en mouvement soit impliqué dans l’accident;
• qualifieraient d’infraction le fait de fournir sciemment des renseignements faux ou trompeurs à la Société d’assurance publique du Manitoba, et clarifieraient les pouvoirs des enquêteurs afin que ces derniers puissent enquêter et faire appliquer la Loi sur la Société d’assurance publique du Manitoba.                                                                                                                                                                

 « Ces nouvelles mesures permettront de s’assurer que la Société d’assurance publique du Manitoba continue de répondre aux besoins changeant des Manitobains, a dit le ministre.Elles permettront aussi à la Société de maintenir des coûts peu élevés et de continuer d’offrir l’assurance la plus abordable au Canada. »

Les prestations de la Société d’assurance publique du Manitoba couvrent tous les Manitobains, qu’ils aient un permis de conduire et soient propriétaires d’un véhicule ou non.Si une personne est blessée à cause d’un accident automobile, elle a droit aux indemnités indiquées dans le Régime de protection contre les préjudices personnels.

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