Le 17 avril 2014
LA PROVINCE PRÉSENTE DES MESURES LÉGISLATIVES QUI ÉTABLIRONT DES ÉCHÉANCIERS À RESPECTER POUR LES AUDIENCES ET LES DÉCISIONS DE LA COMMISSION DU TRAVAIL DU MANITOBA
Le gouvernement du Manitoba a déposé des modifications à la Loi sur les relations du travail qui assureront que les décisions de la Commission du travail du Manitoba seront rendues dans un délai raisonnable, a annoncé aujourd’hui la ministre du Travail et de l’Immigration, Mme Erna Braun.
« Nous voulons que les audiences de la Commission du travail soient tenues — et ses décisions rendues — en temps utile afin que les conflits soient réglés et que les parties concernées puissent passer à autre chose, a expliqué Mme Braun. Ces modifications contribueront à ce que la Commission réponde mieux aux attentes des travailleurs et des employeurs en fixant un échéancier à respecter pour les audiences et les décisions. »
La Commission du travail du Manitoba entend diverses affaires, y compris des plaintes quant aux pratiques déloyales de travail, les demandes d’accréditation de syndicats à titre d’agent négociateur et de révocations de telles accréditations, la détermination de droits du successeur, les règlements de conventions collectives et les décisions concernant les votes de ratification.
« Les délais dans la prise de décision peuvent miner le processus syndical-patronal, a indiqué Mme Braun. Ces dispositions législatives s’appuient sur de nouvelles mesures que la Commission du travail met actuellement en place, notamment l’embauche visant à combler le nouveau poste de directeur général, le recours plus fréquent à la médiation et la tenue de conférences préparatoires aux audiences. »
Les modifications exigeront que la Commission du travail du Manitoba fixe les délais dans lesquels elle prend ses décisions à la suite de l’audition de plaintes, de demandes ou d’autres renvois à la Commission. Elles établiront également les règles et procédures concernant les délais dans lesquels elle tient des audiences après le dépôt de demandes visant l’accréditation d’un syndicat à titre d’agent négociateur pour un groupe d’employés ou la révocation d’une telle accréditation. Enfin, elles exigeront de la Commission que celle-ci examine les règlements pris en vertu de la Loi au moins tous les six ans, a ajouté la ministre.
Le Comité d’étude des relations syndicales-patronales, qui rassemble des représentants des syndicats et des employeurs, appuie unanimement les dispositions législatives proposées.
« La Commission a fait des pas dans la bonne direction en lançant des politiques visant à améliorer l’efficacité de ses processus. Ces changements illustrent un engagement à rendre permanentes ces améliorations à la Commission », a conclu la ministre.
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