Le 7 mai 2015
LA PROVINCE PRÉSENTE DES MODIFICATIONS QUI FOURNIRAIENT UNE PLUS GRANDE TRANSPARENCE ET RESPONSABILISATION POUR LA PROFESSION JURIDIQUE
– – –De nouvelles règles permettraient la publication des noms des avocats accusés d'infractions et une plus grande représentation publique auprès de l'organisme dirigeant, affirme le ministre de la Justice
Le gouvernement du Manitoba a proposé des modifications législatives qui permettraient à la Société du Barreau du Manitoba d’exercer une plus grande supervision en matière de réglementation de la profession juridique, y compris de permettre aux médias de publier les noms d’avocats accusés d’infractions disciplinaires, a annoncé aujourd’hui le ministre de la Justice, Gord Mackintosh.
« Ces modifications à la Loi sur la profession d’avocataccorderaient au Barreau de nouveaux pouvoirs visant à réglementer les cabinets juridiques et non seulement les avocats », a déclaré le ministre Gord Mackintosh. « Ces modifications permettraient également la publication des noms de tous les avocats accusés d’infractions avant la déclaration de culpabilité. Ces mesures favoriseront une plus grande transparence et responsabilisation tout en assurant une meilleure protection du public. »
D’autres provinces, notamment la Nouvelle-Écosse, la Colombie-Britannique et la Saskatchewan, ont modifié leur loi sur la profession juridique afin de permettre la réglementation des cabinets juridiques. Les modifications proposées harmoniseraient la législation manitobaine avec celle d’autres provinces et territoires et permettraient au Barreau de réglementer les cabinets juridiques.
Le ministre Mackintosh a fait remarquer que la modification proposée, soit de permettre aux médias de nommer les avocats accusés d’infractions, respecterait l’approbation d’une série de normes portant sur les sanctions disciplinaires prises par la Fédération des ordres professionnels de juristes au Canada.
« Le Barreau divulguera l’identité des avocats accusés d’inconduite professionnelle en vertu de la Loi sur la profession d’avocatet les médias pourront désormais publier leurs noms, ce qui permettra au public d’être mieux informé et protégé », a indiqué Kristin Dangerfield, chef de la direction de la Société du Barreau du Manitoba. « Les modifications proposées feront en sorte que non seulement les avocats à titre personnel, mais également les cabinets au sein desquels ils exercent leur profession, seront assujettis à cette réglementation et seront tenus responsables de leurs services juridiques auprès des consommateurs. »
Cette nouvelle législation favoriserait une meilleure surveillance publique de l’organisme dirigeant du Barreau en ajoutant deux non-juristes, ce qui porterait à six le nombre de membres de cet organisme, selon ce qu’a expliqué le ministre Mackintosh. Des avocats en exercice pourraient être nommés au sein de l’organisme dirigeant à la condition de posséder les compétences requises ou de respecter d’autres critères.
« La mise en place de ces modifications veillerait à ce que la réglementation de la profession juridique du Manitoba soit conforme à celle des autres provinces », a ajouté le ministre Mackintosh. « Cela garantirait que notre profession juridique respecte les normes nationales relatives aux mesures disciplinaires du Barreau, fournissant ainsi une surveillance plus efficace. »
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