Le 9 juin 2015
LA PROVINCE PROPOSE UNE LOI, EN PARTENARIAT AVEC CYBERTIP.CA, POUR AIDER LES VICTIMES DE DISTRIBUTION NON CONSENSUELLE D'IMAGES INTIMES
– – –Le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur et le procureur général annoncent également l'introduction de nouvelles ressources scolaires pour lutter contre la cyberintimidation
Un projet de loi unique aiderait les Manitobains victimes d’une distribution non consensuelle d’images intimes en autorisant un nouveau recours civil et en fournissant de nouvelles ressources permettant de retirer les images de la circulation, a annoncé aujourd'hui le procureur général, Gord Mackintosh.
Parallèlement, le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur, James Allum, a annoncé aujourd'hui que de nouveaux outils aideront les écoles et les parents à mieux repérer et à prévenir les cas de sextage et de cyberintimidation, et d'y faire face.
« Les médias sociaux et l'Internet ont facilité le harcèlement ou l'humiliation d'une personne à l'aide d'une image intime », a déclaré le ministre Mackintosh. « Ce projet de loi fournirait des solutions en dehors du système de justice pénale et aiderait les victimes à reprendre possession de leur image intime. »
« Les écoles devraient être des lieux accueillants et propices à l'intégration, et nous savons que les enfants ne peuvent pas apprendre dans un climat d'insécurité », a déclaré le ministre Allum. « Ces nouvelles ressources didactiques aideront les élèves à mieux comprendre les dangers du partage d'images intimes, et donneront aux enseignants ainsi qu'aux parents les outils et l'information dont ils ont besoin pour préserver la sécurité des élèves et soutenir les jeunes victimes de sextage ou de cyberintimidation. »
La Loi sur la protection des images intimess'appliquerait aux situations souvent appelées « porno-vengeance » ou « sextage coercitif », et s'appuierait sur les récentes modifications apportées au Code criminel fédéral qui rendent illégale la distribution non consensuelle d'images intimes, a déclaré le ministre Mackintosh.Le nouveau projet de loi provincial permettrait aux victimes d'entreprendre une action en justice et d'intenter des poursuites en dommages-intérêts devant un tribunal civil, précise le ministre, en plus d'établir un cadre visant à aider les victimes à résoudre le problème à l'amiable ou de contacter la police afin de porter des accusations potentiellement criminelles.
Une fois la loi adoptée, le Centre canadien de protection de l'enfance serait la première ressource pour les Manitobains de tout âge dont des images intimes ont été partagées sans leur consentement.Par l’intermédiaire de son programme Cybertip.ca, le Centre canadien de protection de l'enfance offrira de l’aide aux Manitobains victimes de la distribution non consensuelle d’images intimes. Selon le cas et les besoins de la victime, les dispositions d’aide pourraient inclure les suivantes :
- prendre des mesures pour retirer les images intimes des médias sociaux ou d’autres plateformes;
- communiquer avec les personnes qui ont diffusé les images intimes, ou avec leurs parents, pour retirer et supprimer toutes les images;
- fournir de l’information sur la façon de faire face à des situations impliquant la distribution non consensuelle d’images intimes;
- faciliter le transfert du cas à la police, le cas échéant.
« La cyberintimidation et la question des images intimes sont des problèmes complexes auxquels sont confrontés les jeunes », a déclaré Lianna McDonald, directrice générale, Centre canadien de protection de l'enfance. « Nous constatons jour après jour les dommages causés par la distribution non consensuelle de photos à caractère sexuel ainsi que les répercussions sociales qui en découlent.Il est primordial que les jeunes victimes des contrecoups de la diffusion d’une image sexuelle aient accès à des services de soutien, à des outils didactiques et à des ressources qui les aident à traverser ces situations complexes en temps de crise, afin de leur permettre de reprendre le contrôle de leur vie. »
En outre, un nouvel ensemble de ressources visant à remédier aux problèmes d’exploitation en ligne, de sextage et de cyberintimidation a récemment été distribué dans toutes les écoles du Manitoba.L’information fournie par le Centre canadien de protection de l'enfance aide le personnel des écoles à mieux repérer ces situations, à les prévenir et à intervenir, et sert de point de départ à des conversations éclairées avec les élèves et les parents, a déclaré le ministre Allum.
La Loi sur la protection des images intimess’appliquerait lorsque la personne sur les images intimes est identifiable et nue ou se livre à une activité sexuelle, qu’elle avait une attente raisonnable en matière de vie privée au moment où les images ont été prises et qu’elle n’a pas consenti à leur distribution, a précisé le ministre Mackintosh.Le ministre a ajouté que la loi permettrait également de résoudre les situations où d’autres personnes obtiennent des images intimes d’une personne et les distribuent sans son consentement, de façon numérique ou sous tout autre format.
Les Manitobains de tout âge qui ont été victimes de porno-vengeance ou de cyberintimidation, ou qui ont des questions sur les ressources et le soutien offerts, sont encouragés à communiquer avec le Centre canadien de protection de l'enfance à l’adresse www.cybertip.caou à composer le numéro sans frais suivant : 1-866-658-9022.
Le gouvernement du Manitoba prévoit soutenir les règlements à l’amiable pour les victimes en vertu du présent projet de loi grâce au fonds de confiscation des biens obtenus ou utilisés criminellement s’élevant à 110 000 $ cette année et aux subventions d’environ 175 000 $ par année accordées au cours des prochaines années par les Services aux victimes.Du matériel a été fourni aux écoles par le Centre canadien de protection de l'enfance avec un soutien financier d’environ 50 000 $, a souligné le ministre Allum.
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RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX CI-JOINTS
backgrounder
Renseignements généraux - https://www.gov.mb.ca/asset_library/fr/newslinks/2015/06/RLSF-Intimate_Images_Act_BGF-JSF.doc