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Le 10 juin 2015

La ministre des Services à la famille, Kerri Irvin-Ross, a annoncé aujourd'hui que le gouvernement du Manitoba présente un projet de loi qui marquerait la première étape dans la mise en œuvre des recommandations de la commission Hughes visant à renforcer l'autonomie du Bureau du protecteur des enfants et à accroître la transparence du système de protection de l'enfance.

« Le gouvernement du Manitoba s'engage à renforcer les pouvoirs et l'autonomie de la protectrice des enfants », a déclaré la ministre Irvin-Ross. « Ce nouveau projet de loi contribuerait à renforcer les compétences du Bureau du protecteur des enfants et poserait les bases de l'élargissement du mandat du Bureau, conformément aux recommandations du commissaire Ted Hughes. »

Le projet de loi permettrait de créer une mesure législative distincte pour défendre les droits des enfants et d'augmenter la transparence du système de protection de l'enfance en renforçant la capacité du Bureau à rendre compte des tendances et des problèmes systémiques et à formuler des recommandations visant à améliorer les services destinés aux enfants et aux familles du Manitoba, a précisé la ministre Irvin-Ross.

Le nouveau projet de loi accorderait une autorité accrue au Bureau pour partager publiquement des rapports contenantdes renseignements non signalétiques sur des cas individuels, ainsi que des renseignements signalétiques accompagnés du consentement des parties concernées et dans les cas où le nom et des renseignements d'identification de l'enfant ont déjà été rendus publics, a indiqué la ministre.

Le projet de loi exigerait du gouvernement qu'il organise des consultations avec des dirigeants autochtones, l'ombudsman du Manitoba, le médecin légiste en chef, ainsi que d'autres ministères et intervenants provinciaux au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de la loi, afin de formuler les prochaines étapes requises pour renforcer les compétences du Bureau, a déclaré la ministre.

En outre, le projet de loi exigerait qu'un rapport soit déposé devant l'Assemblée législative au plus tard 15 moisaprès l'entrée en vigueur de la loi, afin de mettre en œuvre les autres recommandations visant à renforcer et à élargir le mandat du Bureau du protecteur des enfants, a souligné la ministre.

« Nous sommes ravis que ce nouveau mandat mette l'accent sur l'autonomie de notre Bureau sous la forme d'une loi distincte, et nous sommes prêts à collaborer avec le gouvernement afin de nous assurer que les recommandations en suspens visant à renforcer notre mandat sont traitées dans la prochaine phase de changements législatifs », a déclaré Darlene MacDonald, protectrice des enfants du Manitoba.

Voici les principales mesures du nouveau projet de loi :

• créer une loi distincte pour le Bureau du protecteur des enfants;
• renforcer la capacité d’établissement de rapports du Bureau en permettant à la protectrice des enfants de publier des rapports sur les examens et les enquêtes comprenant des renseignements non signalétiques sur des cas individuels, ainsi que des renseignements signalétiques accompagnés du consentement des parties concernées et dans les cas où le nom et des renseignements d'identification de l'enfant ont déjà été rendus publics;
• s’assurer que la protectrice des enfants reste un agent indépendant de l’Assemblée et que la durée de son mandat passe de trois à cinq ans;
• veiller à ce que les intérêts fondamentaux des enfants restent la priorité absolue de la protectrice des enfants quand elle s’acquitte de ses responsabilités;
• publier des rapports spéciaux sur les situations et les tendances relatives au système de protection de l’enfance, afin d’améliorer l’efficacité et la réceptivité des services de protection de l’enfance;
• s’assurer que les enfants et leur famille ne sont pas identifiés à moins que la protectrice des enfants n’obtienne le consentement des parties concernées ou que le nom et des renseignements d’identification de l’enfant n’aient déjà été rendus publics;
• créer de nouvelles dispositions qui permettraient au Bureau du protecteur des enfants de publier de l’information tirée des rapports du médecin légiste en chef dans des enquêtes et des rapports;
• enrichir les rapports annuels pour y inclure des renseignements nécessaires à l’établissement d’un cadre pour des recommandations et, plus particulièrement, pour faire état du travail accompli avec les enfants autochtones et leur famille;
• donner à la protectrice des enfants la liberté de ne pas enquêter ou d’arrêter une enquête sur des plaintes futiles ou vexatoires, ou qui ne requièrent pas la tenue d’une enquête, permettant au Bureau de se concentrer sur des cas et des problèmes graves.

La ministre Irvin-Ross a déclaré que ce projet de loi s’appuierait sur de précédentes mesures visant à renforcer les compétences du Bureau du protecteur des enfants, notamment les suivantes :

• donner à la protectrice des enfants le titre d’agent législatif indépendant; 
• élargir les pouvoirs de la protectrice des enfants pour lui permettre d’examiner de façon indépendante chaque cas de décès d’un enfant en service de garde ou qui a eu recours aux services à l’enfant et à la famille du Manitoba, ou dont les parents ou le tuteur a reçu des services, au cours de l’année précédant le décès;
• augmenter le budget de 700 % et augmenter l’effectif pour passer de 7 employés à 29;
• entamer le processus d’embauche d’un protecteur des enfants adjoint autochtone.

De renseignements sur la commission Hughes se trouvent à l’adresse www.phoenixsinclairinquiry.ca(en anglais).

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