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Le 30 novembre 2015

Le gouvernement du Manitoba présente un projet de loi qui vise à assortir obligatoirement toutes les ordonnances de protection d’une interdiction d’armes à feu et à aider les victimes de violence familiale à obtenir des ordonnances plus sévères, a annoncé aujourd’hui le procureur général, M. Gord Mackintosh.

« La protection et la sécurité des victimes de violence familiale sont primordiales, a indiqué le ministre de la Justice, M. Mackintosh. Il faut déployer de plus grands efforts pour mettre fin à cette suite de tragédies. Nous devons faire tout ce qui est possible pour toujours garantir aux victimes aide et protection. »

D’autres mesures proposées renforceraient la politique de tolérance zéro en matière de violence familiale au Manitoba, notamment les efforts pour renforcer la surveillance par GPS des contrevenants à risque élevé, veiller à ce que davantage de personnes accusées d’infractions suivent des programmes d’intervention et offrir à la police de l’ensemble de la province une nouvelle formation sur la dynamique de la violence familiale, a déclaré M. Mackintosh.

Le ministre a indiqué que les améliorations proposées aux ordonnances de protection et aux procédures y afférentes incluraient ce qui suit :

• un processus d’obtention d’ordonnances plus accessible et plus convivial qui élargirait les critères au-delà de la nécessité pour la victime de bénéficier « immédiatement ou dans très peu de temps d’une protection » afin de tenir compte de la gravité ou de l’urgence de la situation;
• des formules simplifiées pour la présentation des requêtes au tribunal, qui seraient plus faciles à comprendre et plus accessibles :
  • en offrant une formation plus solide aux personnes qui aident les victimes à préparer les requêtes (appelées agents aux ordonnances de protection), en aidant les organismes à accroître le nombre de tels agents et d’aiguillages proactifs vers l’organisme A Women's Place à Winnipeg (une ressource spécialisée) lorsqu’une ordonnance de protection est refusée,
  • en veillant au respect du droit des victimes d’obtenir de l’aide pour la présentation de requêtes au tribunal et lors des audiences, et en permettant aux agents aux ordonnances de protection de participer aussi aux audiences,
  • en fournissant un local sûr et tranquille au palais de justice de Winnipeg pour remplir avec une personne de confiance les formules de requête en vue de l’obtention d’ordonnances,
  • en offrant des ressources d’information dans les tribunaux afin d’aider les victimes à remplir les formules et à recevoir en tout temps des renseignements sur les services de counseling et la planification de la sécurité;
• des ordonnances plus sévères qui :
  • interdiraient la possession actuelle et future d’armes à feu, dans les cas où le présumé agresseur possède une arme à feu au moment de la requête,
  • demanderaient un renvoi immédiat de toute ordonnance de protection au contrôleur des armes à feu, qui signalerait les permis d’armes à feu existants et entamerait une enquête sur la personne, pouvant mener à la révocation de ces permis,
  • exigeraient que les juges de paix judiciaires reçoivent des renseignements des greffes du tribunal sur d’autres ordonnances et procédures, y compris les affaires criminelles concernant l’agresseur présumé,
  • définiraient les facteurs à prendre en considération ou non lorsqu’on prend la décision d’accorder une ordonnance,
  • appuieraient un programme éducatif pour les juges de paix judiciaires sur la dynamique et les aspects psychologiques de la violence familiale, qui serait dirigé par le bureau du juge en chef de la Cour provinciale,
  • inscriraient dans la loi la pratique qui consiste à donner les motifs des décisions,
  • élargiraient les types d’actes qui pourraient constituer du harcèlement criminel afin d’y inclure spécialement le cyber-harcèlement.

« Pour les victimes de violence familiale et de harcèlement criminel qui hésitaient à demander une ordonnance de protection ou qui n’ont pas réussi à en obtenir une, les changements proposés, comme la simplification du processus, l’étude approfondie des facteurs de risque et la saisie obligatoire d’armes, augmenteront leurs chances de se voir accorder des ordonnances de protection et, de fait, leur garantiront une plus grande sécurité », a déclaré M^me Glenda Dean, coprésidente du Family Violence Consortium of Manitoba.

« Nous appuyons toute nouvelle loi qui renforcerait la sécurité des victimes de violence et qui donnerait à nos agents des stratégies et des outils additionnels pour enquêter efficacement sur les cas de violence familiale », a indiqué le commissaire adjoint, M. Kevin Brosseau, commandant divisionnaire de la Division D de la GRC.

Le ministre de la Justice, M. Gord Mackintosh, a indiqué que d’autres améliorations visant à prévenir et à combattre la violence familiale comprendraient ce qui suit :

• un programme de formation amélioré sur la violence familiale pour l’ensemble de la province, conçu en partenariat avec la police, qui commencerait au printemps 2016 pour les agents;
• une politique plus sévère en matière de poursuites dotée de conséquences garanties au moyen de renvois stricts et précoces des personnes accusées d’infractions vers des programmes d’intervention éprouvés lorsque les circonstances le justifient;
• l’utilisation accrue de la surveillance par GPS de deux manières :
  • l’exploration de la technologie GPS de pointe, qui nécessiterait des bracelets de surveillance qui informent la victime sur l’endroit où se trouve le contrevenant,
  • une équipe responsable de l’élargissement de la surveillance par GPS chargée de l’élaboration des plans d’élargissement d’ici le printemps afin que davantage de contrevenants à risque élevé fassent l’objet d’une surveillance par GPS;
• l’invitation proactive des victimes à risque élevé à présenter une demande au programme provincial de téléphones cellulaires, la simplification des formules de requête et davantage de formation offerte aux organismes afin de les aider à présenter les requêtes.

« En tant que refuge pour les victimes de violence familiale, nous nous réjouissons des changements proposés à la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel, particulièrement pour ce qui est des dispositions relatives aux ordonnances de protection, a confié M^me Trudy Lavallee, directrice générale d’Ikwe Widdjiitiwin. Ces changements permettront de veiller à ce que les femmes et les enfants qui fuient la violence ne soient pas laissés pour compte en n’ayant pas accès à la sécurité et à la protection, ou en se voyant refuser ce droit. »

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