Le 18 octobre 2016
Le Manitoba présente des propositions de modifications législatives pour tenir compte de l'aide médicale à mourir
Le gouvernement du Manitoba a présenté des modifications à deux projets de loi comme réponse nécessaire à la légalisation de l’aide à mourir au Canada plus tôt cette année. C’est ce qu’a annoncé aujourd’hui la ministre de la Justice, Mme Heather Stefanson.
« Les lois du Manitoba doivent respecter les modifications des lois fédérales; dans ce cas-ci, pour tenir compte du droit qu’a une personne de choisir l’aide médicale à mourir, a déclaré Mme Stefanson. Ces modifications supprimeraient l’exigence légale voulant que les médecins légistes interviennent lorsqu’un décès, qui serait autrement considéré comme une mort naturelle, résulte de la prestation d’une aide médicale à mourir, montrant ainsi un respect approprié pour le choix de fin de vie des particuliers. »
Les modifications présentées aujourd’hui toucheraient la Loi sur les enquêtes médico-légales et la Loi sur les statistiques de l’état civil. Une fois adoptées, elles préciseraient qu’un décès résultant d’une procédure conforme au Code criminel n’est pas un suicide ni un homicide aux fins de ces deux lois. La Province aurait aussi le pouvoir de créer des règlements relatifs à la collecte et à l’échange de renseignements agrégés concernant l’aide médicale à mourir.
Pour en savoir sur l’aide médicale à mourir, rendez-vous au www.gov.mb.ca/health/maid.fr.html.
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