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Communiqué - Manitoba

Le 24 novembre 2016

Le gouvernement du Manitoba présente des modifications qui appuient un accès rapide à la justice



La ministre de la Justice, Mme Heather Stefanson, a annoncé aujourd’hui que le gouvernement du Manitoba a proposé des modifications législatives visant à améliorer l’accès à la justice et prévoyait la création d’un programme de désignation de juges de paix judiciaire aînés. Ces mesures permettraient d’offrir de l’expertise et de la flexibilité dans le traitement des affaires et de veiller à l’efficacité maximale du système judiciaire.

« Ces modifications créent un outil pratique pour le système judiciaire, qui lui permettrait de mieux répondre aux demandes et aux attentes des résidents du Manitoba, a affirmé Mme Stefanson. Comme tous les Manitobains, nous croyons qu’un accès rapide à la justice est un élément fondamental de notre système judiciaire. Cette mesure contribuera à rendre le système plus réactif, efficace et accessible pour tous. »

Les postes de juges de paix judiciaire vacants peuvent entraîner des retards dans le système judiciaire jusqu’à ce qu’on puisse nommer des personnes qualifiées pour les pourvoir. La ministre a souligné que ce projet de loi représente une étape vers la réalisation de l’engagement du gouvernement à améliorer l’accès à la justice et à réduire les retards dans les tribunaux. La Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale proposée permettrait aux juges de paix judiciaire à la retraite de se présenter comme candidats aux postes de juges de paix judiciaire aînés et donnerait au juge en chef de la Cour provinciale du Manitoba le pouvoir de nommer une personne à ces postes afin de minimiser les délais d’attente pour l’audition des affaires.

Le projet de loi prévoit aussi d’établir un poste de juge de paix judiciaire administratif. Le titulaire de ce poste aiderait le juge en chef dans la gestion et la supervision de tous les juges de paix judiciaire de la province.

Les juges de paix judiciaire ont de nombreuses responsabilités juridiques, dans le cadre desquelles l’indépendance à l’égard des pouvoirs exécutif et législatif du gouvernement est nécessaire. Ils ont notamment les responsabilités suivantes : présider des audiences relatives à des demandes contestées de mise en liberté provisoire; délivrer des mandats de perquisition; rendre des décisions sur des demandes d’ordonnances de protection, d’ordonnances concernant la santé mentale ou d’ordres de stabilisation des mineurs toxicomanes; présider des audiences relatives à des mises à la fourrière; et procéder à la conduite des procès et des audiences de détermination de la peine en vertu de la Loi sur les poursuites sommaires.

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