Le 8 juillet 2008
LE MANITOBA EST LA PREMIÈRE PROVINCE À RECEVOIR UN DÉCRET DE DÉSIGNATION RELATIVEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE CRIMINEL
Le Manitoba sera le premier territoire canadien à recevoir un décret de désignation relativement aux dispositions du Code criminel pour la réglementation des taux pouvant être exigibles pour les prêts sur salaire, a indiqué aujourd’hui le ministre des Finances, Greg Selinger.
« La désignation fédérale est nécessaire si la province veut obtenir le droit légal de réglementer les taux pouvant être exigibles pour les prêts sur salaire, désignation qui a maintenant été faite par le gouvernement fédéral », a déclaré M. Selinger. « Cette désignation nous permet de mettre en œuvre la loi sur la protection des consommateurs que nous avons adoptée à l'origine en 2006. »
Depuis ce temps, un certain nombre de mesures ont été prises, notamment celles qui suivent :
· Mettre en vigueur certaines dispositions de la Loi sur la protection du consommateur afin de permettre à la Régie des services publics (la « Régie ») de tenir des consultations publiques visant les taux maximums susceptibles d’être exigés pour un prêt sur salaire.
· Élaborer un règlement relativement aux prêts sur salaire.
· Permettre à la Régie, après une période de 20 jours de consultations publiques, d’émettre un décret établissant le montant maximal pouvant être perçu pour des prêts sur salaire, une prorogation, un renouvellement ou un remplacement et, par défaut.
· Mettre en vigueur des dispositions pour permettre la délivrance de permis aux prêteurs sur salaire.
· Distribuer des demandes de permis de prêteurs sur salaire et des renseignements inhérents aux permis.
« Le décret de la Régie et la désignation fédérale sont maintenant en place, de sorte que la dernière étape consiste à mettre en vigueur le reste des mesures législatives », a affirmé le ministre. « En mai dernier, le gouvernement a annoncé que cette mise en vigueur était susceptible de se produire au cours de l'automne et cela continue d'être notre objectif. C’est une démarche qui a été longue, mais nous en sommes maintenant arrivés à une étape où les emprunteurs peuvent s'attendre à une protection contre des frais exorbitants et des pratiques potentiellement abusives dans ce secteur. »
Le ministre a souligné qu’un prêteur sur salaire manitobain tente d’interjeter appel devant la cour d’appel relativement au décret de la Régie.
« La cour d’appel a rapidement pris position pour décider s’il y a matière à interjeter appel », a déclaré M. Selinger. « À l’heure actuelle, nous prévoyons attendre la décision initiale de la cour avant d'émettre tout autre commentaire quant aux dates de la mise en vigueur de la réglementation des prêts sur salaire. »
De la documentation sur la délivrance de permis et de l’information sur les dispositions législatives relatives aux prêts sur salaire sont accessibles auprès de l'Office de la protection du consommateur. Pour joindre cet organisme, veuillez écrire à consumersbureau@gov.mb.ca ou encore composer le 204 945-4062, à Winnipeg, ou le numéro sans frais 1 800 782-0067.
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