Le 8 mars 2017
Le Manitoba propose des modifications législatives qui protégeraient les procureurs de la Couronne contre les poursuites inappropriées
Le gouvernement du Manitoba a proposé des modifications législatives qui protégeraient les procureurs de la Couronne contre les poursuites inappropriées ou frivoles liées à leur travail. C’est ce qu’a annoncé aujourd’hui la ministre de la Justice, Mme Heather Stefanson.
« Les procureurs de la Couronne font partie intégrante de notre système de justice criminelle, a déclaré Mme Stefanson. Ces modifications les protégeraient individuellement contre les tensions et les fardeaux inutiles liés au risque d’être poursuivis, simplement pour avoir fait leur travail pour le compte de tous les Manitobains. »
La Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Justice empêcherait les personnes ayant été poursuivies d’introduire une procédure civile contre les procureurs de la Couronne. Plutôt, seul le titre de procureur général pourrait être nommé comme défendeur, permettant aux procureurs de ne pas être poursuivis personnellement pour avoir exercé leurs fonctions au nom de la Province.
La ministre a fait remarquer que les procureurs de la Couronne ont constamment fait l’objet de poursuites inappropriées au Manitoba, des poursuites qui finissent par être rejetées par le tribunal, mais seulement après plusieurs mois. Entre temps, le nom du procureur est lié à une allégation de faute professionnelle, ce qui peut avoir des répercussions sur sa cote de solvabilité ou lui causer un stress inutile.
Les modifications ont été recommandées par l’Association des avocats de la Couronne du Manitoba, qui représente environ 230 avocats employés par la Province.
« Nos procureurs de la Couronne travaillent fort aux premières lignes du système de justice de notre province et sont heureux de la protection que leur procurerait cette disposition législative bien conçue », a affirmé le président de l’Association, M. Keith Eyrikson.
Des mesures législatives protectrices semblables sont en place pour les procureurs de la Couronne en Ontario, a conclu la ministre.
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