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Communiqué - Manitoba

Le 8 mars 2017

Le gouvernement du Manitoba propose des modifications qui uniformiseraient et préciseraient les règles relatives aux enquêtes médico-légales



Le gouvernement du Manitoba a proposé des modifications pour faire en sorte que les enquêtes médico-légales à l’égard des décès des Manitobains demeurent des outils utiles qui servent l’intérêt public. C’est ce qu’a annoncé aujourd’hui la ministre de la Justice, Mme Heather Stefanson à la suite de la présentation de la Loi modifiant la Loi sur les enquêtes médico-légales.

« Les enquêtes médico-légales constituent une occasion importante d’examiner publiquement les circonstances d’un décès et la manière dont nous pouvons prévenir des décès semblables, a déclaré Mme Stefanson. Toutefois, les exigences énoncées dans la loi actuelle rendent les enquêtes obligatoires dans certaines circonstances et ne procurent aucun pouvoir discrétionnaire au médecin légiste en chef pour déterminer si une telle enquête est nécessaire. Ces modifications feraient en sorte que les enquêtes soient plus appropriées et réalisées en temps voulu, tout en répondant aux attentes du public en ce qui a trait à la transparence et à la reddition de compte. »

À l’heure actuelle, la Loi sur les enquêtes médico-légales exige que le médecin légiste en chef tienne une enquête dans les circonstances suivantes :

  • la personne décédée était un pensionnaire d’un établissement correctionnel, un patient admis dans un centre psychiatrique à titre de malade en cure obligatoire ou une personne vulnérable qui résidait dans un centre de développement;
  • la personne est décédée à la suite d’un acte de violence, d’une négligence, ou soudainement, d’une cause inconnue;
  • la personne est décédée à la suite d’un acte accompli ou d’une omission commise par un agent de la paix dans l’exercice de ses fonctions.

Les modifications proposées conféreraient au médecin légiste en chef le pouvoir discrétionnaire de ne pas ordonner la tenue d’une enquête lorsque le décès est naturel et qu’il n’aurait pas pu être évité ou lorsqu’il n’y a aucun lien entre le décès et la surveillance ou les soins reçus. Une enquête ne serait plus requise si des poursuites criminelles sont en cours ou si un autre tribunal ou organisme d’enquête a examiné le décès. Les enquêtes demeureraient obligatoires lorsqu’une personne décède en raison du recours à la force par un agent de la paix.

D’autres modifications préciseraient le rôle du juge de la Cour provinciale qui préside une enquête et des avocats désignés dans le cadre de l’enquête, permettraient au médecin légiste en chef d’ordonner la tenue d’enquêtes sur les décès de résidents manitobains même si ceux-ci se produisent à l’extérieur de la province, et préciseraient le rôle des investigateurs et des médecins légistes.

Pour en savoir plus sur le Bureau du médecin légiste en chef, rendez-vous à : www.gov.mb.ca/justice/family/chief.fr.html.

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