Le 9 mars 2017
La Province propose un projet de loi qui accroîtrait l'obligation redditionnelle des corporations de la Couronne
Le gouvernement du Manitoba a proposé un projet de loi qui accroîtrait l’obligation redditionnelle et la transparence, et qui établirait un cadre clair en matière de gouvernance des corporations de la Couronne. C’est ce qu’a annoncé aujourd’hui le ministre des Services de la Couronne, M. Ron Schuler.
« Notre gouvernement s’engage à accroître l’efficacité, l’obligation redditionnelle et la transparence dans son ensemble, y compris dans le cadre de l’exploitation de ses corporations de la Couronne, a déclaré M. Schuler. La Loi sur la gouvernance et l’obligation redditionnelle des corporations de la Couronne mettrait en place de nouvelles mesures qui définiraient clairement les attributions respectives, les exigences en matière de production de rapports et les mesures relatives à la reddition de compte du gouvernement et des corporations de la Couronne. »
Le projet de loi toucherait Hydro-Manitoba, la Société manitobaine des alcools et des loteries, la Société d’assurance publique du Manitoba et la Société du Centre du centenaire du Manitoba, et comprendrait les mesures suivantes :
- dissoudre le Conseil des corporations de la Couronne et établir un nouveau secrétariat qui fournirait du soutien au gouvernement et aux corporations de la Couronne en matière de surveillance des politiques et de réglementation;
- créer un modèle de gouvernance axé sur la reddition de compte qui assurerait une gestion coordonnée;
- établir des exigences relatives à la reddition de compte à l’intention des conseils d’administration qui définiraient clairement les attentes des membres des conseils et les exigences liées à la production de rapports, notamment les rapports annuels et les budgets;
- en plus des exigences relatives à la reddition de compte, fournir aux présidents des conseils des lettres de mandat annuelles qui établiraient les évaluations du rendement du conseil et les mesures utilisées par rapport à des indicateurs de rendement clés, et qui clarifieraient les rôles du ministre, des conseils, des premiers dirigeants et des représentants.
« Le maintien du statu quo laisserait les corporations de la Couronne vulnérables à l’ingérence politique, ce qui pourrait influencer indûment les travaux de leur conseil d’administration et de leur équipe de direction, a conclu M. Schuler. Le présent projet de loi réaffirme notre engagement visant à éliminer le gaspillage et l’inefficacité tout en améliorant l’efficacité avec laquelle le gouvernement fournit des services aux Manitobains. »
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