Le 13 mars 2017
Le ministre des Finances annonce un projet de loi qui réaffirme l'engagement du gouvernement à l'égard de la responsabilité financière
Le gouvernement du Manitoba présente un projet de loi qui assurerait la viabilité financière future de la province, a annoncé aujourd’hui le ministre des Finances, M. Cameron Friesen.
« Notre gouvernement a promis aux Manitobains de rétablir une gestion financière prudente afin de garantir la viabilité des services aujourd’hui et dans l’avenir, a déclaré M. Friesen. La Loi sur la responsabilité financière et la protection des contribuables établirait des règles claires de gestion des budgets gouvernementaux et comprendrait des sanctions financières pour les ministres qui n’atteignent pas les objectifs établis par la loi. »
Le projet de loi exigera que le gouvernement prenne les mesures suivantes :
- tous les exercices, déposer au plus tard le 30 avril un budget accompagné d’une stratégie en matière de responsabilité financière indiquant les objectifs financiers actuels et futurs du gouvernement;
- s’abstenir d’enregistrer un déficit supérieur au montant de référence (ce montant serait le moins élevé du déficit annuel que prévoit le budget de 2017-2018 et du déficit annuel réel le moins élevé enregistré pour les exercices commençant en 2017);
- calculer le montant du surplus ou du déficit dans les états financiers sommaires;
- après l’élimination du déficit, maintenir l’équilibre en s’abstenant d’enregistrer un déficit;
- une fois le budget équilibré, s’attaquer à la réduction de la dette.
Ce projet de loi exigerait aussi qu’une somme égale à 20 % du traitement supplémentaire des ministres soit retenue tous les exercices où un déficit est enregistré. La somme retenue passerait à 40 % si un déficit interdit par la Loi est enregistré au cours de deux exercices consécutifs. Cette somme serait accordée aux ministres seulement si le gouvernement a fait état de progrès par rapport au montant de référence.
Si le déficit excède de 100 000 000 $ ou plus le plafond établi par la Loi, la réduction du traitement supplémentaire annuel des ministres pour cet exercice correspondrait à la totalité de la somme retenue. Si le déficit excède de moins de 100 000 000 $ ce plafond, la réduction serait proportionnelle. Par exemple, un déficit excédant de 80 000 000 $ le plafond établi par la Loi signifierait que la réduction correspondrait à 80 % de la somme retenue; un déficit excédant de 30 000 000 $ le plafond établi par la Loi signifierait que la réduction correspondrait à 30 % de la somme retenue, et ainsi de suite, a expliqué le ministre.
« La gestion financière et la réduction du déficit demeurent prioritaires pour notre gouvernement alors que nous faisons les réformes nécessaires en vue d’un redressement financier, a conclu M. Friesen.
Ce projet de loi obligerait le gouvernement à faire état de progrès réels vers l’atteinte de l’équilibre en diminuant progressivement les déficits, tout en veillant à ce que les règles liées à rémunération des ministres du Cabinet reflètent notre engagement à l’égard d’un retour à l’équilibre. »
Le projet de loi exigerait également la tenue d’un référendum non contraignant avant que le gouvernement ne dépose un projet de loi visant à augmenter le taux de taxation ou d’imposition prévu par la Loi sur l’impôt destiné aux services de santé et à l’enseignement postsecondaire, la Loi de l’impôt sur le revenu ou la Loi de la taxe sur les ventes au détail.
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