Communiqués

Communiqué - Manitoba

Le 6 décembre 2017

La Province propose des modifications à la Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d'actes répréhensibles)

– – –
Selon le ministre des Finances, les modifications permettront d'élargir la portée de la loi en incluant les divisions et les districts scolaires et les municipalités

Le gouvernement du Manitoba propose des modifications de la Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public (protection des divulgateurs d’actes répréhensibles) qui permettront d’inclure les divisions et les districts scolaires et, par règlement, les municipalités et d’accroître les pouvoirs de l’ombudsman provincial, a annoncé aujourd’hui M. Cameron Friesen, le ministre des Finances.

« Élargir la portée de la Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public (protection des divulgateurs d’actes répréhensibles) réaffirme notre engagement à offrir une plus grande transparence et une obligation redditionnelle accrue dans l’ensemble du gouvernement, tout en poursuivant notre initiative de gouvernement ouvert, a indiqué M. Friesen. Les modifications proposées permettront d’accroître les pouvoirs de l’ombudsman en matière d’enquête, tout en renforçant davantage les protections contre des représailles pour les divulgateurs d’actes répréhensibles. »

Les principaux changements proposés sont notamment les suivants :
•    Les protections prévues par la Loi s’appliqueront dorénavant aux divisions et aux districts scolaires ainsi qu’à leurs employés.
•    Le gouvernement pourra, par règlement, désigner des municipalités, y compris la ville de Winnipeg, ou des districts d’administration locale pour l’application de cette loi.
•    Les divulgations seront traitées par un fonctionnaire désigné au sein de l’organisme public ou par l’ombudsman. Les dispositions proposées permettront de préciser le rôle de ces personnes et d’accroître les pouvoirs d’enquête des fonctionnaires désignés.
•    L’ombudsman pourra recevoir des plaintes portant sur des représailles, enquêter sur celles-ci et faire des recommandations sur le suivi à donner à ces représailles ou à toute menace en ce sens.
•    Les enquêteurs devront prendre des mesures visant à protéger l’identité et les droits procéduraux de toutes les personnes qui participent à l’enquête.
•    La protection offerte aux divulgateurs d’actes répréhensibles sera accrue en interdisant la communication de leur identité dans le cadre d’instances civiles ou administratives.
•    Un examen de la Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public (protection des divulgateurs d’actes répréhensibles) sera requis tous les cinq ans.

« Notre gouvernement est déterminé à donner aux municipalités la possibilité d’avoir voix au chapitre et ces modifications permettront aux districts d’administration locale de se joindre à ce cadre de réglementation s’ils le désirent », a souligné M. Friesen.

« Je suis content de voir que les changements proposés à la Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public (protection des divulgateurs d’actes répréhensibles) qui ont été annoncés devraient mettre les employés municipaux de la Ville de Winnipeg sous la protection de la Loi et leur accorder une protection similaire à celle dont bénéficient déjà les employés de la Province du Manitoba, a indiqué M. Brian Bowman, le maire de Winnipeg. Ce changement avait été demandé au précédent gouvernement il y a quelque temps déjà, mais il n’avait pas vu le jour. Je suis reconnaissant au gouvernement actuel d’avoir tenu compte de notre demande dans les modifications proposées aujourd’hui. »

Le ministre a fait remarquer que les modifications proposées ont été élaborées en consultation avec le Bureau du vérificateur général et le Bureau de l’ombudsman. Il a ajouté que les changements envisagés découlent également du rapport de Mme Dianna Scarth qui avait été chargée de revoir les lois existantes afin d’en évaluer l’efficacité et de faire des recommandations pour leur amélioration.


- 30 -