Le 10 mai 2018
La Loi sur la restructuration des unités de négociation dans le secteur de la santé a été proclamée
– – –La Loi simplifie les unités de négociation au sein du système de santé, met le Manitoba sur le même pied que les autres provinces
Une loi protégeant la durabilité des services de santé de première ligne en rationalisant les unités de négociation et en simplifiant les négociations collectives dans le système de santé du Manitoba a été proclamée et un commissaire a été nommé pour veiller à ce que le processus soit équitable et uniforme. C’est ce qu’a annoncé aujourd’hui le ministre de la Santé, des Aînés et de la Vie active, M. Kelvin Goertzen.
« Comptant plus de 180 unités de négociation et conventions collectives différentes, le système de santé du Manitoba fait depuis longtemps figure d’exception au Canada, des douzaines de contrats de travail suivant des règles différentes et créant des situations injustes dans lesquelles des employés qui occupent des postes semblables ont des conditions d’emploi différentes. Par conséquent, cette situation a limité notre capacité à organiser les horaires du personnel de manière à répondre aux besoins des patients tout en respectant le droit de nos employés à un horaire raisonnable », a déclaré M. Goertzen.
« Cette loi permettra d’avoir un système de santé plus souple, et d’améliorer la qualité et l’uniformité des soins fournis aux patients à l’échelle de la province. »
La Loi sur la restructuration des unités de négociation dans le secteur de la santé prévoit la constitution d’un maximum de sept unités de négociation pour chaque région sanitaire ainsi que pour chaque employeur provincial du secteur de la santé. Les unités de négociation seront divisées comme suit :
- infirmières;
- médecins;
- médecins résidents;
- auxiliaires médicaux et assistants médicaux;
- employés professionnels, techniciens ou paramédicaux;
- personnel affecté au soutien des installations;
- personnel affecté au soutien communautaire.
M. Goertzen a indiqué que le processus mettra le Manitoba sur le même pied que d’autres provinces canadiennes dotées de processus de négociations collectives simplifiés. Le ministre a précisé que la Colombie-Britannique a cinq unités de négociation alors que la Saskatchewan en a 14.
La transition vers chacune des unités de négociation impliquera la tenue d’un scrutin secret par les employés syndiqués afin d’établir démocratiquement l’agent négociateur (syndicat) qui représentera chacune des unités de négociation définies. Le scrutin aura lieu à des dates qui seront déterminées par un commissaire nommé pour surveiller le processus de restructuration des unités de négociation.
M. Goertzen a aussi annoncé la nomination de Robert Pruden à titre de commissaire pour surveiller la mise en œuvre de cette nouvelle structure. M. Pruden a auparavant été directeur des relations de travail et négociateur en chef du Manitoba pendant 16 ans. Au cours des 14 dernières années, il a travaillé dans le secteur privé canadien, se spécialisant dans les relations de travail.
Les attributions de M. Pruden comprennent les suivantes :
- fixer la composition de chacune des unités de négociation pour chacun des offices régionaux de la santé de la province et chacun des employeurs provinciaux;
- tenir un scrutin secret afin de déterminer pour chaque office régional de la santé et employeur provincial le syndicat qui sera l’agent négociateur pour chacune des unités de négociation définies;
- désigner la convention collective de base qui servira de point de départ des négociations dans chacune des unités de négociation définies en vue de mener à la conclusion d’une convention collective révisée.
La Loi exige aussi que le commissaire tienne compte de la nécessité d’améliorer l’efficacité opérationnelle, de favoriser l’intégration de la prestation de soins de santé, et d’assurer l’uniformité des modalités et des conditions d’emploi pour les cinq offices régionaux de la santé et les employeurs provinciaux.
« Une restructuration qui permettra de respecter les droits des employés et des travailleurs syndiqués tout en simplifiant le processus de négociation collective est favorable à une amélioration du système de soins de santé du Manitoba, a fait valoir M. Pruden. Je suis impatient de relever ce défi. »
Les représentants syndicaux ont été informés de la proclamation de la loi lors d’une rencontre avec les responsables provinciaux plus tôt aujourd’hui, a confirmé M. Goertzen.
La proclamation de la Loi sur la restructuration des unités de négociation dans le secteur de la santé et la nomination d’un commissaire pour diriger le processus représentent des étapes importantes dans la transformation continue du système de santé du Manitoba, qui vise à améliorer la prestation de soins aux Manitobains tout en assurant la durabilité à long terme du système.
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