Le 13 décembre 2019
Le Manitoba fait le point sur l'enquête concernant la construction du quartier général de la police
Le Service des poursuites du Manitoba du ministère de la Justice de la Province fait le point sur l’enquête de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) concernant la construction du quartier général du Service de police de Winnipeg. À la lumière de l’ensemble des éléments de preuve amassés et des résultats de l’enquête, le Service des poursuites du Manitoba n’autorise pas le dépôt d’accusations criminelles.
En octobre 2014, la GRC a entamé une enquête, connue sous le nom de projet Dalton, concernant la construction du nouveau quartier général du Service de police de Winnipeg. Cette longue enquête est demeurée active pendant environ deux ans et demi. Ses conclusions ont été transmises au Service des poursuites du Manitoba pour examen à différentes étapes de l’enquête. La divulgation de renseignements électroniques a atteint un volume sans précédent; la police a ainsi saisi plus de six téraoctets de données, comprenant 347 gigaoctets d’éléments de preuve, dont plus de 1 300 dossiers électroniques et plus de 36 000 fichiers électroniques.
Le rôle du Service des poursuites du Manitoba est d’examiner les résultats de l’enquête policière afin de déterminer s’il est justifié de déposer des accusations. Cet examen exhaustif a demandé beaucoup de temps. Il a inclus des demandes de clarification de certains aspects des documents fournis ainsi que des demandes d’enquête de suivi. On a veillé au respect des obligations juridiques applicables tout au long de l’examen. Plusieurs procureurs ont été consultés relativement à leurs connaissances et à leur expérience concernant ce type d’enquête et des disciplines juridiques connexes. L’examen des documents liés au projet Dalton s’est poursuivi pendant la plus grande partie de 2019.
En 2016, à la lumière des éléments de preuve provenant des saisies du projet Dalton, la GRC a élargi son enquête pour inclure la construction du nouvel établissement de traitement du courrier de Winnipeg. Les résultats de cette enquête ont été communiqués au Service des poursuites du Manitoba à la fin de 2017 et ont fait l’objet d’un examen jusqu’au milieu de 2019. Les deux enquêtes ont porté sur de nombreuses transactions qui ont été réalisées sur plusieurs années.
Les examens du Service des poursuites du Manitoba visaient à déterminer si, en vertu du Code criminel du Canada, diverses accusations devraient être portées contre des particuliers ainsi que des entités partenaires et constituées en société. Les accusations envisagées comprenaient l’abus de confiance, la fraude dépassant 5 000 $, la falsification de documents, l’emploi de documents contrefaits, la tenue de faux livres ou de faux documents et le blanchiment d’argent.
Dans tous les cas, deux critères devaient être remplis pour que des accusations puissent être portées. Tout d’abord, le volume d’éléments de preuve devait être suffisant pour laisser entrevoir une probabilité raisonnable de condamnation. Il fallait ensuite déterminer si le dépôt d’accusations servait l’intérêt public – une question qui ne se pose que si le premier critère est rempli.
Après un examen approfondi des questions de droit et des faits fondamentaux fournis par l’enquête, le Service des poursuites du Manitoba a conclu qu’il n’y avait pas suffisamment d’éléments de preuve pour établir l’existence d’une probabilité raisonnable de condamnation et, de ce fait, approuver le dépôt d’accusations criminelles.
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