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Communiqué - Manitoba

Le 31 janvier 2007

LES MODIFICATIONS LES PLUS EXHAUSTIVES JAMAIS APPORTÉES AU CODE DES NORMES D'EMPLOI ENTRERONT EN VIGUEUR LE 30 AVRIL



Selon Mme Nancy Allan, ministre du Travail et de l'Immigration, les modifications les plus exhaustives jamais apportées au Code des normes d’emploi en 30 ans vont entrer en vigueur le 30 avril.
 
« La mise en œuvre de ces modifications importantes apportées aux dispositions et aux règlements régissant le travail reflèteront mieux les réalités des lieux de travail actuels », a déclaré Mme Allan.
 
Voici les points saillants des modifications proposées :
·         clarification des critères régissant l’exclusion des gestionnaires des dispositions sur les heures de travail et le temps supplémentaire;
·         exemptions des dispositions sur les heures de travail et le temps supplémentaire pour les employés qui gagnent un certain montant annuel et qui peuvent exercer un degré élevé de contrôle sur leur horaire de travail;
·         nouvelles dispositions prévoyant trois jours de congé sans solde pour maladie ou pour obligations familiales ainsi que trois jours de congé sans solde pour deuil;
·         dispositions améliorées visant la rémunération des jours fériés pour les employés à temps partiel;
·         nouvelles règles de cessation d’emploi prévoyant un préavis graduel basé sur le nombre d’années de service de l’employé;
·         garantie aux employés qui se présentent sur leur lieu de travail qu’un salaire correspondant au minimum à trois heures de travail ou à leur quart de travail (le montant le moins élevé étant retenu) leur sera accordé;
·         nouvelles mesures pour encourager le respect de la loi y compris la mise en place d’amendes pour les récidivistes;
·         simplification du processus permettant de varier les heures de travail et d’obtenir des permis pour le calcul de la moyenne des heures de travail;
·         nouvelles dispositions pour la protection des enfants, y compris des restrictions limitant le nombre d'heures de travail par semaine et interdisant le travail de nuit aux moins de 16 ans et des mesures interdisant aux moins de 18 ans de travailler seuls la nuit;
·         dispositions limitant la responsabilité des administrateurs de société dans les cas de faillite ou de fermeture d’entreprise;
·         amélioration de la capacité de recouvrement des salaires gagnés;
·         dispositions visant à éviter les retenues salariales qui ne bénéficient pas directement à l’employé;
·         amélioration des dispositions régissant le paiement des heures supplémentaires pour les employés rémunérés au rendement;
·         amélioration de la couverture pour les travailleurs domestiques et les bonnes d’enfants résidantes;
·         interdiction d’embaucher des travailleurs de moins de 18 ans dans les industries à risques plus élevés;
 
·         dispositions visant à élargir la définition d’un membre de la famille en vue d’être admissible à divers congés légaux. La nouvelle définition de congé pour obligations familiales entrera en vigueur immédiatement afin que les personnes puissent avoir accès aux prestations de soignant prévues en vertu des Programmes d'assurance-emploi.
 
« Nous sommes heureux que ces changements, qui ont fait l’objet d’un consensus, entreront en vigueur au printemps, a conclu Mme Allan. Nous estimions qu'il était important de donner aux entreprises et aux employés un délai d'application suffisamment long afin qu'ils puissent comprendre les nouvelles modifications et s'y préparer. »
 
Pour obtenir plus de renseignements sur les modifications proposées, consultez le site Web www.gov.mb.ca/labour/standards/index.fr.html.
 
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