Le 23 avril 2012
LA PROVINCE PROMULGUE DE NOUVELLES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES SUR LA TÉLÉPHONIE CELLULAIRE POUR MIEUX PROTÉGER LES CONSOMMATEURS
– – –Le ministre de la Vie saine, des Aînés et de la Consommation déclare que les mesures législatives ciblent les frais de résiliation exorbitants, les modifications unilatérales de contrat et la communication des modalités des contrats.
La Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (contrats de téléphonie cellulaire) a été promulguée afin d’améliorer la transparence des contrats de téléphonie cellulaire et de créer des pratiques équitables pour les services de téléphonie cellulaire. C’est ce qu’a annoncé aujourd’hui le ministre de la Vie saine, des Aînés et de la Consommation, M. Jim Rondeau. La loi et ses règlements d’application entreront en vigueur le 15 septembre.
« Nous avons écouté les Manitobains, et nous leur répondons aujourd’hui en instaurant certaines des meilleures mesures de protection du consommateur qui existent au Canada en ce qui concerne les contrats de téléphonie cellulaire, a déclaré M. Rondeau. Ces mesures feront en sorte que les Manitobains bénéficieront d’une plus grande clarté dans les contrats de téléphonie cellulaire, de frais de résiliation plus équitables et de règles raisonnables applicables aux modifications unilatérales de contrat. »
Les nouvelles mesures législatives :
- exigent de chaque fournisseur qu’il remette une copie du contrat au client éventuel avant le début du contrat;
- exigent de chaque fournisseur qu’il informe le client de tous les frais, droits et clauses, et qu'il lui en explique les détails;
- interdisent aux fournisseurs de modifier unilatéralement les clauses d’un contrat;
- permettent au client de résilier un contrat à tout moment, moyennant des frais de résiliation raisonnables;
- exigent que toute publicité diffusée par le fournisseur fasse état du coût mensuel minimal;
- interdisent le renouvellement automatique des contrats de téléphonie cellulaire;
- fournissent au consommateur une plus grande protection en ce qui concerne les contrats de téléphonie cellulaire non conclus en personne, notamment les contrats conclus par Internet.
Les mesures législatives permettront encore au fournisseur de facturer des frais raisonnables lorsqu’un client met fin prématurément à son contrat, pour permettre au fournisseur de récupérer les coûts du matériel fourni ou subventionné à titre d’incitatif au contrat.
« Les nouvelles dispositions renforceront la protection des consommateurs manitobains et conduiront à une transparence accrue dans les publicités, qui devront maintenant indiquer le coût mensuel minimal d'un contrat de téléphonie cellulaire, de conclure M. Rondeau. Cette disposition favorisera l’adoption de pratiques publicitaires honnêtes et réduira la confusion chez les consommateurs manitobains qui s’engagent dans un contrat à durée déterminée. »
Les nouvelles dispositions législatives autorisent l'Office de la protection du consommateur à imposer des sanctions administratives en cas de non-respect de la loi, d’un montant maximal de 1 000 $ pour la première contravention, de 3 000 $ pour la deuxième contravention et de 5 000 $ à partir de la troisième contravention.
Cette initiative fait partie de la stratégie quinquennale du Manitoba pour la protection des consommateurs, intitulée Pour de meilleures conditions du marché. Pour de plus amples informations sur Pour de meilleures conditions du marché, visitez le site Internet : https://www.gov.mb.ca/cca/cpo/deal.fr.html.
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RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX EN ANNEXE
INFORMATIONS GENERALES JOINTE
PROTECTION DU CONSOMMATEUR EN MATIÈRE DE TÉLÉPHONIE CELLULAIRE - https://www.gov.mb.ca/asset_library/en/newslinks/2012/04/Cellphone_Legislation.BkgF.doc