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Communiqué - Manitoba

Le 30 avril 2012

LA LOI SUR L'EXPLOITATION SEXUELLE D'ENFANTS ET LA TRAITE DE PERSONNES EST MAINTENANT EN VIGUEUR AU MANITOBA

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Selon le ministre de la Justice et la ministre des Services à la famille et du Travail, la nouvelle Loi protégera mieux les victimes et leur accordera plus de pouvoirs

Des mesures législatives sans précédent sont maintenant en vigueur au Manitoba, ont annoncé aujourd'hui le ministre de la Justice, M. Andrew Swan et la ministre des Services à la famille et du Travail, Mme Jennifer Howard. Ces mesures permettent de tenir les agresseurs à l'écart des victimes de traite de personnes et des enfants exploités sexuellement grâce aux ordonnances de protection et autorisent les victimes de traite de personnes à intenter des actions en justice à des fins d’indemnisation.

« Ces crimes visent les personnes les plus vulnérables de nos collectivités, a dit M. Swan. Ces dispositions législatives contribuent à la fois à créer des mesures de protection nécessaires et à fournir une occasion pour les victimes de commencer à se reconstruire. Par le truchement de cette Loi, nous indiquons clairement aux prédateurs qu’ils seront tenus responsables de leurs actes criminels».

« Nous sommes la première province du pays à redoubler d’efforts sur ce sujet et à appliquer de telles dispositions afin de mieux protéger les victimes contre ces types de crimes et de leur accorder plus de pouvoirs, a indiqué Mme Howard.C’est un élément essentiel de notre stratégie, appelée Tracia’s Trust, qui s’attaque au problème de l’exploitation sexuelle et de la traite de personnes en ciblant les individus qui abusent d’autres personnes ».

En vertu de la nouvelle Loi, des ordonnances de protection peuvent être accordées dans les cas d'enfants victimes d’exploitation sexuelle ou d’adultes et d’enfants victimes de traite de personnes.Lorsqu’il s’agit d’enfants, l’ordonnance de protection peut être demandée par l’agence de protection de l’enfance appropriée, un parent ou le tuteur légal de l’enfant.Les ordonnances de protection peuvent interdire à l’individu désigné de prendre contact avec une personne en particulier, de la suivre ou de s'approcher de certains endroits comme son domicile, son école ou son lieu de travail.L’exécution de ces ordonnances est assurée par les services de police.

La nouvelle Loi autorise également toute personne victime de traite de personnes à intenter une action en justice pour se faire indemniser.En vertu de ces mesures législatives, une victime de traite de personnes peut demander au tribunal :

  • de lui accorder des dommages et intérêts;
  • d’ordonner à l’auteur du délit de rendre compte de tous les profits provenant de la traite de la victime et de verser ce montant à celle-ci;
  • de prononcer une injonction enjoignant l’auteur du délit d’arrêter de telles activités.

Il y a traite de personnes lorsqu’un individu enlève, recrute, transporte ou cache une personne et l’amène à se livrer à la prostitution ou à toute autre forme d’exploitation sexuelle, à effectuer du travail ou des services forcés ou à se faire prélever un organe ou des tissus.Les auteurs des crimes exercent souvent un contrôle sur leurs victimes en utilisant la force ou la menace de la force, en ayant recours à la fraude, à la tromperie ou à l'intimidation, en exerçant un abus de pouvoir, en profitant d'une situation de confiance ou en fournissant de façon répétée une substance désignée, comme de l’alcool ou de la drogue.

Il y a exploitation sexuelle d’enfants lorsqu’une personne amène un enfant à se livrer à des activités sexuelles en utilisant la force, la menace de la force ou l’intimidation, en exerçant un abus de pouvoir, en profitant d’une situation de confiance ou en échange d’une substance désignée, comme de la drogue ou de l’alcool.

Les ordonnances sont gratuites et peuvent être obtenues rapidement dans des situations d’urgence. Elles demeurent habituellement en vigueur pendant trois ans et peuvent être renouvelées au besoin.

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