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Le 3 juin 2015

Un projet de réforme majeur des lois du Manitoba encadrant l’exécution des pensions alimentaires pour enfants et pour le conjoint, la filiation, de même que la garde d’enfant et le droit d’accès a été déposé dans le but de protéger davantage les intérêts des enfants, a annoncé aujourd’hui le procureur général, Gord Mackintosh.

« Dans le domaine du droit de la famille, l’intérêt supérieur de l’enfant doit, à défaut d’être la seule considération, toujours être la principale considération.Ce principe est clairement énoncé dans le projet de loi, qui prévoirait également de nouveaux dispositifs efficaces permettant de percevoir les pensions alimentaires pour enfants auprès des parents après la séparation ou le divorce », a affirmé le ministre Mackintosh. « Le projet de loi répond également à la nécessité d’adapter les lois provinciales aux réalités sociales et technologiques, pour éviter de causer de l’incertitude et du stress aux familles. »

Le ministre a fait remarquer que, dans le prolongement des efforts du Manitoba pour lutter contre la pauvreté infantile en assurant que les enfants bénéficient du soutien financier de leurs parents, le projet de loi comporte des mesures visant à éliminer les failles dans le paiement des pensions alimentaires pour enfants. Ces mesures permettraient :

• de publier en ligne le nom et la photo des débiteurs en fuite avec les mandats d’arrestation en suspens pour déterminer le lieu où ils se trouvent;
• de révoquer les permis de chasse et de pêche récréatives;
• d’augmenter les paiements compensatoires maximums pour paiements alimentaires en retard ou manquants, les faisant passer de 500 $ à 5 000 $;
• d’autoriser le dépôt, par un enfant, d’une demande de pension alimentaire;
• de retirer la carte d’identité Plus du Manitoba permettant d’entrer aux États-Unis;
• de percevoir des dépôts de garantie auprès des débiteurs qui sont en défaut de façon répétée;
• de percevoir les frais judiciaires connexes au nom d’un parent;
• d’apporter des corrections administratives aux erreurs de calcul et aux montants de paiements alimentaires exécutoires afin d’empêcher que les parents aient à retourner en cour inutilement.

« En dépit d’une progression de 205 % depuis 15 ans du nombre de parents payeurs qui se conforment entièrement aux ordonnances alimentaires au profit d’un enfant, 40 % continuent, dans une certaine mesure, à manquer à leurs obligations financières envers leurs enfants », a souligné le ministre Mackintosh. « Ces changements amélioreraient la stabilité financière et la qualité de vie des enfants de parents séparés ou divorcés. »

Le ministre a mentionné d’autres changements visant à assurer l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment des mesures visant à :

• renforcer la prescription expresse voulant que l’intérêt supérieur de l’enfant soit la seule considération dans les décisions ayant trait à la garde, au droit d’accès ou à la tutelle, ou sinon, s’assurer qu’il figure en tête des considérations;
• réduire au minimum les répercussions des procédures judiciaires sur les enfants;
• encourager le recours à des mécanismes autres que les tribunaux pour réduire les conflits au minimum et régler les différends, et instaurer un cadre favorisant un processus judiciaire simplifié, particulièrement lorsque des enfants sont concernés;
• donner une plus grande reconnaissance aux personnes qui assument le rôle d’un parent en permettant aux grands-parents, aux beaux-parents ou à d’autres de faire une demande de garde;
• instaurer un nouveau processus, l’un des premiers au Canada, régissant le déménagement des parents ou des enfants, afin d’aider à éviter les tribunaux en confirmant la nécessité de remettre un préavis à l’autre parent et en donnant la possibilité de s’y opposer;
• mettre en œuvre une reconnaissance claire du statut de l’enfant et de la filiation en précisant les bases sur lesquelles l’identité des parents est établie dans les situations de procréation assistée, y compris de contrat de mère porteuse et de conception post mortem, et reconnaître la possibilité qu’un enfant ait plus de deux parents légaux.

« Les enfants méritent que l’on instaure des lois modernes pour établir la filiation.C’est important pour l’identité culturelle et historique d’un enfant, les liens et le soutien financier, notamment les droits de succession.Alors que la législation provinciale ne porte aucun jugement sur la nature des arrangements parentaux, elle doit néanmoins reconnaître le fait que les structures familiales ont évolué au fil des années, particulièrement en raison des progrès des techniques de reproduction », a souligné le ministre Mackintosh. « Ces modifications législatives pourraient profiter à toutes les familles, notamment aux familles recomposées, à celles qui ont des problèmes de fertilité et aux familles LGBT. »

« La loi actualisée présentée aujourd’hui tient compte des changements reconnus touchant les structures familiales et des progrès des techniques de reproduction, et permet de tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans une diversité de structures familiales », a affirmé Mike Tutthill, directeur général, Rainbow Resource Centre. « Cette loi aidera les familles LGBT et leurs enfants. »

Le ministre Mackintosh a souligné que la nouvelle loi ferait en sorte que les problèmes de violence familiale soient pris en compte dans les causes relevant du droit familial en autorisant les tribunaux à suspendre, au besoin, l’exigence d’émission d’un préavis dans les cas de déménagement pour éviter qu’un conjoint de fait ou un conjoint subisse de la violence familiale ou du harcèlement criminel de la part d’un autre.

La nouvelle loi permettrait également à une personne de demander une ordonnance d’un tribunal interdisant à son conjoint ou à son conjoint de fait de se présenter à sa résidence, à son lieu de travail ou à tout autre endroit pour empêcher toute conduite inappropriée qui, d’un point de vue légal, ne constitue pas véritablement de la violence familiale ou du harcèlement criminel, a ajouté le ministre.  

En outre, la législation proposée créerait aussi un cadre favorisant un processus administratif simplifié en matière de droit de la famille, qui traiterait de questions comme les déclarations de consentement de filiation, les ordonnances alimentaires au profit d’un enfant et d’autres consentements ou ordonnances de procédure, a déclaré le ministre.

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