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L’Office de la protection du consommateur du Manitoba commencera à accepter et à traiter les demandes de licence des sociétés de prêts de dépannage dès le 5 mai, a annoncé aujourd'hui Greg Selinger, ministre des Finances.

 

Cette initiative coïncide avec la proclamation des sections portant sur l'octroi de licences et le cautionnement de la Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur.

 

Les licences n'entreront en vigueur qu'à la date de l’entière proclamation de la version modifiée de la loi. La proclamation est tributaire d’une désignation octroyée par le gouvernement fédéral en vertu du Code criminel, laquelle permettrait à la province de fixer des taux d’intérêt sur les prêts de dépannage. La désignation et l’entière proclamation de la version modifiée de la loi sont attendues au cours de l’année.

 

« Nous cherchons à faire en sorte que les sociétés de prêts de dépannage exercent leurs activités dans un cadre réglementaire global », a déclaré le ministre Selinger. « La nécessité d’obtenir une licence est la prochaine étape vers une réglementation complète. »

 

Selon le ministre Selinger, l’une des principales visées de ces dispositions législatives consiste à fixer des limites raisonnables aux frais rattachés aux prêts de dépannage.

 

Au terme de consultations publiques exhaustives, la Régie des services publics a délivré une ordonnance visant à établir les frais maximaux pouvant être facturés pour un prêt de dépannage. Les frais entreront en vigueur au moment de la proclamation de l’ensemble des dispositions législatives.

 

« Nous faisons des progrès notables au chapitre de la protection des travailleurs manitobains contre des prêts de dépannage coûteux », a précisé le ministre Selinger. « Nous souhaitons nous assurer que les emprunteurs sont protégés contre les frais exorbitants et les pratiques potentiellement abusives appliquées dans le secteur. »

 

De la documentation sur l’octroi de licences et de l’information sur les dispositions législatives relatives aux prêts de dépannage sont accessibles auprès de l'Office de la protection du consommateur. Pour joindre cet organisme, veuillez écrire à consumersbureau@gov.mb.ca ou encore composer le 204 945-4062, à Winnipeg, ou le numéro sans frais 1 800 782-0067.

 

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