Le 6 mars 2018
La Province établit l'entrée en vigueur de la Loi sur le protecteur des enfants et des jeunes au 15 mars.
– – –La Loi élargit le rôle du protecteur des enfants pour améliorer la santé et le bien-être des enfants, déclare le ministre Fielding
Le gouvernement du Manitoba prévoit l’entrée en vigueur de la Loi sur le protecteur des enfants et des jeunes le 15 mars, a annoncé aujourd’hui le ministre des Familles, Scott Fielding. La Loi élargit le mandat du protecteur des enfants, qui est un fonctionnaire indépendant de l’Assemblée législative du Manitoba.
« Cette loi renforce les pouvoirs et les responsabilités du protecteur et accroît sa capacité en matière de défense des droits, d'examen et d’enquête au-delà du système de services à l’enfant et à la famille, a déclaré M. Fielding. Cela obligera à une plus grande responsabilisation à l’égard du public pour toute une gamme de services publics majeurs destinés à protéger les enfants et les jeunes les plus vulnérables du Manitoba, et cela visera à rendre ces services plus efficaces et plus adaptés. »
La Loi répond à onze recommandations essentielles formulées dans un rapport par le commissaire Ted Hughes à la suite de l’enquête sur les circonstances du décès de Phoenix Sinclair.
Les attributions et les pouvoirs du protecteur entrent actuellement dans le champ d’application de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille du Manitoba. Le protecteur apporte un soutien aux enfants qui traitent avec le système des services à l’enfant et à la famille (SEF) et il conseille le ministre sur le bien-être de ces enfants.
En vertu de la nouvelle Loi, le protecteur aura également un pouvoir discrétionnaire en matière d'examen et d’enquête portant sur le décès d’un enfant lorsque celui-ci ou sa famille a bénéficié de n’importe lequel des SEF au cours de l’année précédente.
La nouvelle Loi va habiliter le protecteur et élargir son mandat au-delà du système des SEF de façon qu’il puisse soutenir, entre la naissance et l’âge de 21 ans, les Manitobains et Manitobaines qui reçoivent ou sont admissibles à recevoir toute une gamme de services financés par le gouvernement, notamment les suivants :
- des services destinés aux enfants handicapés;
- des services de santé mentale;
- des services de lutte contre la toxicomanie;
- des services d’aide aux victimes;
- des services en matière de justice pour adolescents;
- des plans d’éducation personnalisés.
La Loi renforce également le mandat du protecteur en matière de publication et permet à ce dernier de rédiger des rapports spéciaux pouvant être rendus publics.
Deux domaines visés par la Loi entreront en vigueur à des étapes ultérieures. Il s'agit du pouvoir de procéder à un examen et à une enquête en cas de blessures graves et de décès d'enfants à l'extérieur du sytème des SEF qui reçoivent des services en matière de santé mentale, de lutte contre la toxicomanie et de justice pour adolescents, ainsi que de l’obligation du gouvernement du Manitoba et des organismes financés par le gouvernement de signaler les cas de blessures graves chez les enfants qui ont affaire à ces services. Les prochaines étapes seront annoncées à une date ultérieure pour permettre au bureau du protecteur de renforcer ses capacités et d’établir les mécanismes appropriés pour rendre compte des cas de blessures graves.
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RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX EN ANNEXE
RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX EN ANNEXE
RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX EN ANNEXE - https://www.gov.mb.ca/asset_library/en/newslinks/2018/03/BKGF-RLSF-Children_Youth_Act-FAMF.pdf