Le 19 mars 2018
La Province prend des mesures additionnelles visant à accroître la protection et la confiance des investisseurs
Le gouvernement du Manitoba a présenté des dispositions législatives qui renforceraient la capacité de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) à remplir son mandat consistant à protéger les investisseurs et à veiller à ce que les courtiers en valeurs mobilières suivent les règles. C’est ce qu’a annoncé aujourd’hui le ministre des Finances, M. Cameron Friesen.
« Nous prenons des mesures additionnelles pour protéger les investisseurs au Manitoba, a déclaré M. Friesen. Le renforcement de la capacité de l’OCRCVM à percevoir les amendes imposées pour des actes répréhensibles permettra d’accroître la confiance des investisseurs en montrant que les contrevenants aux règles seront tenus responsables de leurs actes. »
L’OCRCVM est l’organisme de réglementation des courtiers en valeurs mobilières et est reconnu par la Commission des valeurs mobilières du Manitoba et exploité en vertu de pouvoirs qui lui sont délégués par celle-ci.
Le projet de loi modifierait la Loi sur les contrats à terme de marchandises et la Loi sur les valeurs mobilières pour donner à l’OCRCVM des outils additionnels afin de faire appliquer les règles de façon plus efficace et uniforme et de discipliner ceux qui y contreviennent, notamment :
- la capacité d’enregistrer des documents de décision auprès de la cour pour faire exécuter le paiement des amendes;
- l’immunité civile pour les membres du personnel de l’OCRCVM afin de les protéger dans l’exercice des attributions qui leur sont déléguées au titre des dispositions réglementaires;
- le droit d’interjeter appel auprès de la Commission d’une décision rendue par une formation d’instruction de l’OCRCVM.
À l’heure actuelle, les amendes et les frais imposés après une audience peuvent seulement être exécutés si le courtier concerné demeure membre de l’OCRCVM, mais si l’inscription du courtier est annulée ou si le courtier ou son représentant renonce à son inscription, l’OCRCVM n’a aucun moyen de faire exécuter le paiement. Le projet de loi renforcerait la capacité de l’OCRCVM à recouvrer les amendes au Manitoba.
D’autres provinces au Canada, notamment le Québec, l’Ontario, Alberta et l’Île-du-Prince-Édouard ont déjà accordé des pouvoirs à l’OCRCVM pour renforcer sa capacité à recouvrer des amendes, a indiqué le ministre.
« Nous remercions le ministre des Finances et le gouvernement du Manitoba d’avoir pris ces mesures importantes visant à accroître la protection des investisseurs, particulièrement en ce qui concerne les personnes âgées qui dépendent fortement de leurs placements de retraite et qui sont les personnes ayant déposé le plus grand nombre de plaintes, a affirmé M. Andrew J. Kriegler, président et chef de la direction de l’OCRCVM. En présentant ces modifications législatives, le gouvernement du Manitoba manifeste un engagement sérieux à l’égard de la protection des investisseurs et avertit les contrevenants que s’ils enfreignent les règles et abusent de la confiance de leurs clients, ils en paieront le prix et seront tenus responsables. »
« Nous saluons les modifications présentées par le gouvernement du Manitoba, qui renforceront le pouvoir de l’OCRCVM à enquêter sur les inconduites dans le secteur des placements et à engager des poursuites, a déclaré Mme Elizabeth Mulholland, chef de la direction de Prospérité Canada. C’est quelque chose de particulièrement important pour les Canadiens vulnérables qui sont souvent ciblés et pour les organismes de réglementation qui ont besoin d’outils pour protéger les investisseurs contre les pertes financières et prendre des mesures coercitives vigoureuses en cas d’infraction des règles. »
« Chez CARP, nous entendons un trop grand nombre d’histoires de personnes âgées qui se sont fait voler des économies de toute une vie par des escrocs qui abusent de leurs connaissances financières, a indiqué Mme Wanda Morris, vice-présidente à la promotion des droits de CARP. Même une seule situation d’inconduite est un cas de trop. Les régimes de retraite des employeurs étant moins nombreux, les taux d’intérêt étant plus bas et la longévité s’accroissant, les économies de nos membres sont plus importantes que jamais. Les modifications d’aujourd’hui fourniront à l’OCRCVM plus de pouvoir pour tenir les gens responsables et obtenir justice, ce qui représente un pas important pour offrir une meilleure protection des investisseurs à tous les Canadiens. »
Le ministre a indiqué que la Province a récemment adopté des dispositions législatives visant à permettre l’exécution réciproque automatique des ordonnances prononcées dans d’autres provinces, pour aider à prévenir que des contrevenants aux lois sur les valeurs mobilières dans ces marchés tentent de venir exercer leurs activités au Manitoba. La présentation de la Loi modifiant la Loi sur les contrats à terme de marchandises et la Loi sur les valeurs mobilières constitue un autre pas vers une meilleure protection des investisseurs, a-t-il ajouté.
Le projet de loi entrera en vigueur au moment de la sanction royale, a conclu M. Friesen.
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