Le 23 juillet 2018
L'Office de la protection du consommateur impose des sanctions administratives contre un démarcheur non autorisé
L’Office de la protection du consommateur de Justice Manitoba annonce qu’une entreprise de vente directe à domicile basée en Ontario s’est vu imposer deux sanctions administratives distinctes totalisant 10 000 $.
Le 9 juillet, deux avis de sanction administrative de 5 000 $ ont été remis à 950688 Canada Incorporated, faisant affaire sous le nom de True North Home Solutions, pour avoir effectué des ventes directes de systèmes de chauffage, ventilation et conditionnement d’air (HVAC), de filtration d’eau et de contrôle de la qualité de l’air au Manitoba sans posséder de licence de marchand ou de licence de démarcheur.
La Loi sur la protection du consommateur oblige les marchands et les démarcheurs a obtenir une licence auprès de l’Office. La Loi prévoit que les sociétés s’exposent à une sanction administrative de 5 000 $ pour une première infraction, de 10 000 $ pour une deuxième infraction et de 20 000 $ pour toute infraction subséquente.
Les consommateurs du Manitoba qui signent un contrat de vente directe avec une entreprise ou un particulier qui n’est pas titulaire d’une licence peuvent annuler leur contrat dans l’année suivant sa conclusion. Toute personne voulant annuler un contrat avec un démarcheur non autorisé devrait communiquer avec l’Office pour obtenir des conseils sur la façon de procéder.
Pour en savoir plus sur les sanctions administratives, y compris celles ayant été imposées, veuillez consulter le www.gov.mb.ca/justice/cp/cpo/info/penalties.html (en anglais seulement).
Pour obtenir des conseils et des alertes aux consommateurs, suivez le fil du gouvernement du Manitoba sur Twitter (www.twitter.com/MBGov) ou allez au www.facebook.com/ManitobaGovernment et téléchargez gratuitement l’appli mobile de la protection du consommateur.
Pour en savoir plus sur les droits et les responsabilités du consommateur, veuillez consulter le site Web de l’Office au www.gov.mb.ca/justice/cp/cpo/index.fr.html, téléphoner au 204 945 3800 ou au 1 800 782 0067 (sans frais au Manitoba), ou envoyer un courriel à consumers@gov.mb.ca.
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