Le 31 janvier 2019
Rappel des droits des Manitobains à l'égard de leurs créanciers
L’Office de la protection du consommateur de Justice Manitoba (l’Office) rappelle aux Manitobains quels sont leurs droits liés aux pratiques de recouvrement et encourage les particuliers à prendre des dispositions concernant le remboursement des montants dus.
Si vous avez un arriéré de paiement, votre créancier peut demander à une agence de recouvrement de communiquer avec vous pour recouvrer le montant dû. Au Manitoba, les agences et les agents de recouvrement doivent être autorisés par l’Office. Conformément aux règles établies en vertu de la Loi sur la protection du consommateur, un agent de recouvrement n’a pas le droit :
• de vous téléphoner ou d’aller chez vous avant 7 heures ou après 21 heures du lundi au samedi, ou à toute heure le dimanche et les jours fériés;
• de vous menacer de poursuites qu’il n’a pas le pouvoir d’intenter;
• de vous induire délibérément en erreur en vous présentant des documents qui ressemblent à des documents du tribunal ou à des actes officiels mais qui n’en sont pas;
• de saisir ou de tenter de saisir des biens que vous possédez, à l’exception de ceux qui sont donnés en garantie du prêt;
• de vous harceler, vous ou votre famille, vos voisins ou vos amis.
Si un agent de recouvrement communique avec vous, écrivez son nom et le nom de l’agence qu’il représente. Vous pouvez communiquer avec l’Office pour confirmer que l’agent et son agence sont autorisés. Un agent de recouvrement ne peut faire une demande de paiement tant qu’il ne vous a pas indiqué le nom du créancier et le solde de la dette à payer.
Si la dette ne vous dit rien ou que vous croyez qu’il y a une erreur, signalez-le à l’agent de recouvrement et communiquez avec votre créancier immédiatement. Vous pouvez aussi demander tous les ans une copie gratuite de votre rapport de crédit auprès des sociétés Equifax Canada et TransUnion Canada, afin de vous assurer que vos données financières sont fidèlement rapportées. S’il s’agit bien de votre dette, le montant en souffrance pourrait nuire à votre cote de crédit.
Il est conseillé de garder un dossier des paiements faits à un agent de recouvrement. Lorsque vous effectuez un paiement, vous avez le droit de demander un reçu daté, qui devrait indiquer le montant payé et le nom du créancier ou de la société à rembourser.
Les dettes impayées ne disparaissent pas. Il est préférable de prendre des dispositions pour le remboursement plutôt que d'ignorer les appels de recouvrement.
L’Office fait enquête sur les plaintes relatives aux pratiques de recouvrement. Les particuliers et les entreprises qui ne se conforment pas aux règles afférentes aux pratiques de recouvrement s’exposent à des amendes variant de 1 000 $ à 20 000 $. Pour en savoir plus sur le recouvrement de dettes, consultez le www.gov.mb.ca/justice/cp/cpo/info/collection_practices.fr.html.
Les Manitobains sont encouragés à s'informer davantage sur les questions de protection du consommateur et sur leurs droits en vertu de la loi. Vous pouvez télécharger gratuitement l’appli mobile Protection du consommateur ou encore communiquer avec l’Office au 204 945 3800 ou au 1 800 782 0067 (sans frais), ou par courriel à consumers@gov.mb.ca. De plus amples renseignements sont également fournis au www.gov.mb.ca/justice/cp/cpo/index.fr.html.
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