Le 8 février 2019
Les provinces partenaires du New West Partnership Trade Agreement signent une entente pour régler les litiges concernant les achats
Les provinces partenaires du New West Partnership Trade Agreement (NWPTA), soit la Colombie Britannique, l’Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba, ont conclu une entente qui donne aux fournisseurs un moyen plus efficace et rapide de résoudre leurs préoccupations liées aux achats.
« L’entente prévoit une procédure unique de règlement des litiges concernant les achats qui s’applique à nombreux accords commerciaux tout en simplifiant les choses pour les fournisseurs, a déclaré le ministre de la Croissance, de l’Entreprise et du Commerce du Manitoba Blaine Pedersen. Le New West Partnership Trade Agreement vise à réduire les obstacles au commerce et à soutenir un marché interprovincial florissant. Ce nouveau processus plus efficace contribuera à simplifier les échanges commerciaux dans les provinces de l’Ouest. »
Les grands accords commerciaux comme le NWPTA, l’Accord de libre échange canadien et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, ainsi que l’Organisation mondiale du commerce, exigent une procédure de recours en cas de litige concernant les achats.
Les fournisseurs disposent ainsi d'un moyen rapide et efficace de répondre aux craintes qu’un marché passé par une entité gouvernementale n’aurait pas été fait conformément aux règles établies dans un accord commercial en particulier.
La procédure de règlement des litiges, appelée mécanisme de réclamation relative à une offre, s’applique à tout accord commercial et permet aux provinces de respecter leurs obligations dans le cadre de tous les accords commerciaux nationaux et internationaux.
« Les provinces de l’Ouest canadien souhaitent toutes que la région connaisse une croissance économique soutenue, a indiqué le ministre du développement du commerce et des exportations de la Saskatchewan Jeremy Harrison. En étendant le mécanisme de réclamation relative à une offre aux accords commerciaux nationaux et internationaux, nous créons un processus de règlement des litiges concernant les achats efficace, uniforme et simplifié pour les fournisseurs et les signataires du NWPTA dans la région. »
Le mécanisme de réclamation relative à une offre permet à un fournisseur d’entamer des consultations au sujet d’un achat précis visé par des accords commerciaux nationaux et internationaux. Si la plainte n’est pas réglée au moyen de cette procédure, un arbitre sera nommé pour trancher la question sur la base des observations écrites déposées par le fournisseur et l’entité acheteuse.
Le NWPTA est un accord conclu entre les gouvernements de la Colombie Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba qui crée le plus grand marché libre d’obstacles au Canada. L’accord est entré en vigueur le 1er juillet 2010 et est intégralement mis en œuvre depuis le 1er juillet 2013. Le Manitoba s’est joint au NWPTA le 17 novembre 2016.
Pour en savoir plus, consultez le www.newwestpartnership.ca/bid-protest.html (en anglais seulement).
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