Le 13 mars 2019
La Province dépose des modifications à la Loi sur la location à usage d'habitation pour améliorer les soutiens aux victimes
Des modifications proposées à la Loi sur la location à usage d’habitation permettraient aux victimes de violence familiale ou à caractère sexuel dont la sécurité est en danger de déménager avec un préavis plus court et sans devoir déposer un rapport de police, ont annoncé aujourd’hui le ministre de la Justice, M. Cliff Cullen, et la ministre du Développement durable, Mme Rochelle Squires.
« Notre gouvernement s’est engagé à protéger les victimes de violence familiale et à caractère sexuel, a dit M. Cullen. Ces dispositions législatives élargissent les mesures de protection existantes, permettant ainsi aux victimes de déménager loin de leur abuseur avec le soutien de la Direction des services aux victimes. »
Actuellement, les locataires touchés par la violence familiale ou le harcèlement criminel peuvent mettre fin à leur convention de location avec un préavis d’un mois s’ils croient que rester sur place les met davantage en danger, eux ou leurs enfants. Les locataires doivent signaler les incidents de violence familiale ou de harcèlement criminel à la police et obtenir une ordonnance de non-communication du tribunal pour avoir droit à la résiliation précoce.
Les modifications annoncées aujourd’hui élargiraient les dispositions sur la résiliation précoce afin d’inclure les victimes de violence à caractère sexuel. De plus, toutes les victimes de violence familiale ou à caractère sexuel pourraient parler avec des professionnels, notamment des médecins, des infirmières ou des travailleurs sociaux, qui peuvent vérifier qu’un incident s’est produit et confirmer l’admissibilité. Le rapport de police et l’ordonnance de non-communication ne seraient plus exigés, ce qui rendrait la résiliation précoce plus facile pour les Manitobains vulnérables.
« Ces modifications aideront plus de Manitobains à se sentir en sécurité dans leur foyer, a indiqué Mme Squires. Nous offrons à plus de victimes et de survivants de violence familiale et à caractère sexuel la possibilité de choisir comment ils veulent raconter leur histoire et à qui. Nous savons que de nombreuses femmes et filles ne communiquent pas avec la police et que ce n’est pas la seule façon dont les victimes choisissent de réagir à la violence fondée sur le sexe. »
En vertu des mesures législatives proposées, la Direction des services aux victimes de Justice Manitoba examinerait les renvois, les déclarations, les ordonnances de non-communication ou les rapports pertinents. Elle délivrerait un certificat de résiliation précoce s’il y a un risque pour la sécurité d’un locataire ou d’un enfant. Dans le cadre du processus, le survivant recevrait également des renseignements et des renvois vers d’autres services.
Le projet de loi rationaliserait le processus de résolution des conflits résidentiels du Manitoba en offrant un droit d’appel plutôt que deux. Ainsi toutes les décisions de la Commission de location à usage d’habitation seraient définitives et ne pourraient faire l’objet d’un appel, ce qui est le cas dans d’autres provinces et territoires canadiens.
Pour en savoir plus sur la Direction, visitez https://www.gov.mb.ca/cca/rtb/index.fr.html. Pour plus de renseignements sur les services et les soutiens offerts aux victimes de violence familiale ou à caractère sexuel, visitez www.gov.mb.ca/justice/crown/victims/index.fr.html ou www.gov.mb.ca/msw/fvpp/index.fr.html.
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