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Le 14 mars 2019

Le gouvernement du Manitoba dépose un projet de loi qui contribuerait à rendre le système judiciaire de la province plus transparent, équitable et accessible pour les Manitobains, a annoncé aujourd’hui le ministre de la Justice Cliff Cullen.

« Ce projet de loi propose des modifications sensées qui rendraient nos tribunaux plus efficaces, plus sensibles aux besoins des Manitobains et plus responsables envers les citoyens, a déclaré M. Cullen. Il simplifierait également le processus de nomination à la magistrature et fixerait un âge de départ à la retraite obligatoire pour les juges du Manitoba. »

Le projet de loi sur la modernisation des tribunaux propose les changements suivants :

• augmenter de 10 000 $ à 15 000 $ la valeur des affaires pouvant être entendues à la Cour des petites créances;
• obliger la Cour du Banc de la Reine et la Cour d’appel de produire des rapports annuels, comme le fait actuellement la Cour provinciale du Manitoba;
• fixer l’âge de la retraite obligatoire à 75 ans pour les juges de la Cour provinciale et les conseillers maîtres de la Cour du Banc de la Reine;
• simplifier le processus de nomination des juges, des conseillers maîtres et des juges de paix.

Le changement proposé concernant les petites créances découle des conclusions du rapport de la Commission de réforme du droit du Manitoba publié en février 2017, qui signalaient que la limite monétaire au Manitoba était l’une des moins élevées au Canada. Le ministre a fait remarquer que cela aiderait les tribunaux à se concentrer sur des questions plus graves, tout en permettant à un plus grand nombre de Manitobains de régler leurs petites créances rapidement et à moindre coût.

Plusieurs autres dispositions sont intégrées au projet de loi à la demande de la magistrature. La Province a poursuivi les discussions avec le juge en chef de la Cour provinciale et ceux des tribunaux supérieurs du Manitoba tout au long de l’élaboration du projet de loi.

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