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Le 15 avril 2020

Le gouvernement du Manitoba propose des ajouts et des modifications pour renforcer la Loi sur les mesures d’urgence et autoriser la prise de décrets provinciaux afin de mieux lutter contre la pandémie, a annoncé aujourd’hui le premier ministre, M. Brian Pallister.

« La Loi modifiant la Loi sur les mesures d’urgence donne au gouvernement provincial des outils supplémentaires pour répondre aux situations qui font suite à la proclamation d’un état d’urgence et améliorer notre temps de réponse à ces situations, explique M. Pallister. Ces changements, prévus dans le Plan de protection du Manitoba, soutiendront les efforts de nos travailleurs de première ligne et protégeront les Manitobains les plus vulnérables contre les répercussions de la COVID-19. »

Les modifications permettraient de prendre des mesures immédiates et décisives au moyen de décrets provinciaux approuvés par le lieutenant-gouverneur en conseil, qui prendraient effet le jour même de leur adoption et pourraient s’appliquer de façon rétroactive à compter de la date où l’état d’urgence a été proclamé.

« Ces pouvoirs relatifs à la prise de décrets permettront au gouvernement d’intervenir rapidement afin de protéger la sécurité et le bien-être des Manitobains ainsi que la résilience de notre province, affirme M. Pallister. Ils réduiront les effets négatifs des crises de santé publique et des catastrophes naturelles et empêcheront certaines personnes de profiter des autres Manitobains. »

Les modifications accorderaient au gouvernement provincial le pouvoir de prendre trois types de décrets :
•    les décrets d’urgence, qui permettent à la Province d’être mieux à même de prendre des mesures décisives pour limiter les préjudices graves et les dommages pour les Manitobains, notamment prévoir la mise en place d’installations telles que des abris d’urgence, fixer les prix des biens et des services nécessaires et interdire l’imposition de prix exorbitants à leur égard;
•    les décrets portant suspension temporaire, qui suspendent temporairement l’application de certains types de dispositions prévues par une loi ou un règlement, y compris un règlement administratif ou municipal, comme la prolongation de la durée de validité d’un permis provincial ou le report des délais de dépôt de rapports ou de renseignements, si les personnes touchées par la situation d’urgence ont besoin de plus de services, d’avantages ou de temps que ce que prévoit la loi;
•    les décrets modifiant les dates limites relatives à la présentation de rapports, qui prolongent les délais applicables au dépôt ou à la présentation de rapports ou d’informations par le gouvernement ou les organismes gouvernementaux, comme le délai accordé pour la préparation et le dépôt de rapports annuels par les députés lorsqu’un état d’urgence a été proclamé. Le président de l’Assemblée peut, pour sa part, prendre un décret relativement au dépôt ou à la présentation de rapports ou d’informations par un député ou un fonctionnaire indépendant de l’Assemblée.

Actuellement, seuls le ministre et les autorités locales peuvent ordonner la prise de mesures d’urgence de portée restreinte visant à limiter directement les pertes de vie ou les dommages aux biens ou à l’environnement.

Les peines maximales prévues par la Loi sur les mesures d’urgence sont augmentées et s’élèvent maintenant à 100 000 $ et à un emprisonnement d’un an pour les particuliers et à 1 000 000 $ pour les sociétés.

Une nouvelle disposition autoriserait également les tribunaux à augmenter l’amende qu’ils imposent à une personne coupable d’avoir pratiqué des prix exorbitants d’une somme équivalant à celle de l’avantage financier qu’elle a obtenu par suite de la contravention.

Les modifications accordant au gouvernement provincial le pouvoir de prendre des décrets d’urgence seraient temporaires et automatiquement abrogées un an après leur entrée en vigueur. Toutefois, les autres pouvoirs relatifs à la prise de décrets demeureront en vigueur.

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