Le 2 novembre 2020
La Province dépose un projet de loi pour améliorer le processus de reconnaissance des diplômes des candidats instruits à l'étranger dans des professions réglementées
– – –Les modifications visent à éliminer les obstacles à la pratique des professionnels qualifiés
Le gouvernement du Manitoba a déposé un projet de loi qui aiderait les professionnels instruits à l’étranger à trouver un emploi en accélérant le processus de reconnaissance des diplômes étrangers et en assurant une évaluation équitable de leurs compétences, de leur formation et de leurs habiletés au moment d’entrer sur le marché du travail du Manitoba. C’est ce qu’a annoncé aujourd’hui le ministre du Développement économique et de la Formation, M. Ralph Eichler.
« Notre but consiste à éliminer les obstacles afin que des candidats qualifiés et instruits à l’étranger puissent exercer leur profession au Manitoba plus rapidement, et soient traités équitablement au moment de présenter une demande de permis d’exercice, a déclaré M. Eichler. Beaucoup de nouveaux arrivants au Manitoba sont très scolarisés et possèdent de l’expérience et des compétences convoitées, et nous voulons les aider à maintenir leurs compétences à jour afin qu’ils puissent exercer leur profession plus rapidement après leur arrivée au Manitoba et aider à la croissance de notre économie. »
La Loi sur les pratiques d’inscription équitables dans les professions réglementées a été adoptée en 2009 pour aider les professions réglementées à mettre en place des processus de demande et d’inscription qui sont transparents, objectifs, impartiaux et équitables à l’intention des particuliers instruits à l’étranger. Les 30 professions réglementées au Manitoba comprennent les ordres des infirmières et des infirmiers auxiliaires; des infirmières et des infirmiers; des pharmaciens; et des médecins et chirurgiens du Manitoba; l’Association dentaire du Manitoba;l’Ordre des comptables professionnels agréés du Manitoba; l’Ordre des travailleurs sociaux du Manitoba; et l’Association vétérinaire du Manitoba.
Les modifications proposées ont comme but de réduire les obstacles à l’inscription réussie et en temps utile des candidats instruits à l’étranger aux professions réglementées, a indiqué M. Eichler, et rempliraient un engagement électoral de 2019 qui consiste à exiger que les professions réglementées soient munies de pratiques d’inscription conformes aux accords commerciaux nationaux.
Les modifications proposées comprennent ce qui suit :
- donner le pouvoir aux professions réglementées de prendre règlement afin d’établir des normes de rapidité qui raccourciraient les processus d’inscription;
- créer une obligation pour les organismes de réglementation afin que des exigences d’inscription et des évaluations soient requises pour exercer la profession;
- exiger que les professions prennent des mesures raisonnables pour collaborer avec les établissements d’enseignement supérieur et les employeurs afin que les candidats instruits à l’étranger puissent combler les lacunes et répondre aux exigences d’inscription;
- donner le pouvoir au ministre de délivrer des ordres d’observation pour les cas graves de non-observation et de violation de la loi en matière de pratiques équitables, ce qui mettrait le Manitoba en adéquation avec les lois semblables en Alberta, en Nouvelle-Écosse, en Ontario et au Québec;
- traiter de la non-observation des accords commerciaux nationaux en ajoutant une exigence pour les professions réglementées de se conformer à de tels accords, comme l’Accord de libre-échange canadien et l’Accord commercial du nouveau partenariat de l’Ouest;
- simplifier l’application de la loi et clarifier la structure hiérarchique en nommant un directeur responsable de la loi, tout en fournissant du soutien additionnel au personnel responsable de l’application de la loi;
- obliger les organismes de réglementation d’aviser le directeur des pratiques d’inscription équitables des modifications apportées à leurs pratiques d’évaluation et d’inscription avant leur mise en œuvre afin de pouvoir fournir de la rétroaction sur les modifications qui pourraient nuire aux candidats.
« Les professions réglementées sont tenues de protéger l’intérêt public en appliquant des normes élevées d’exercice professionnel, et notre gouvernement travaille avec les 30 professions réglementées du Manitoba, puisque la loi actualisée les obligerait à prendre des mesures pour améliorer leur processus d’évaluation et d’inscription », a affirmé M. Eichler.
Il a indiqué que, selon les données de 2015 à 2017, seulement 16 % des candidats instruits à l’étranger se trouvant au Manitoba étaient inscrits, même s’ils représentaient 41 % de tous les candidats pendant cette période.
M. Eichler a ajouté que la loi vise à améliorer les voies pour les nouveaux arrivants qui tentent de lancer leur carrière au Manitoba et à aider les travailleurs qualifiés qui arrivent au Manitoba dans le cadre du programme provincial Candidats du Manitoba à trouver des emplois dans leur domaine afin qu’ils puissent contribuer à combler les lacunes sur le marché du travail.
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