Le 11 mars 2021
La province prend des mesures pour protéger la vie privée tout en renforçant la transparence
Le gouvernement du Manitoba prend des mesures en réaction aux commentaires et aux recommandations entendus lors de la révision de deux lois importantes en matière de renseignements personnels et de vie privée, ont annoncé la ministre de la Santé et des Soins aux personnes âgées, Mme Heather Stefanson, et le ministre des Affaires législatives et publiques, M. Kelvin Goertzen.
« Nous avons toujours conservé un esprit d’ouverture et de transparence dans le but d’offrir un accès rapide à l’information tout en protégeant les renseignements personnels, a déclaré M. Goertzen. Après une étude détaillée de notre réglementation, nous avons proposé des changements pour équilibrer les besoins des intervenants externes et du public ainsi que donner aux instances et aux curateurs publics la capacité d’appliquer les lois. »
Les changements proposés à la Loi sur les renseignements médicaux personnels (LRMP) et à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) comprennent la notification obligatoire des atteintes à la vie privée lorsqu’il y a un risque réel d’un préjudice important; l’exigence de rendre publics les frais de déplacements hors province des membres du conseil d’administration et des chefs de direction des sociétés d’État, autorisant les employés à signaler les infractions aux lois à l’ombudsman du Manitoba; l’exigence d’un rapport public résumant les plaintes et les enquêtes concernant les lieux de travail et des changements touchant les infractions et les poursuites.
« Le gouvernement comprend les dommages que les atteintes à la vie privée peuvent causer à un citoyen. La notification obligatoire de celles-ci renforcera l’imputabilité et aidera à réduire les préjudices potentiels subis, a expliqué Mme Stefanson. La protection des renseignements personnels est primordiale et ces modifications à la LRMP assureront la continuité de leur protection. »
Le gouvernement s’est engagé à partager davantage d’information avec le public sur les sites Info MB et Données MB. Les changements à la LAIPVP augmenteraient la transparence en exigeant des ministères et des autres instances publiques qu’ils divulguent publiquement certains renseignements telles les lettres de mandat, les dépenses, les notes d’information, les résumés des demandes d’accès à l’information et d’autres renseignements.
Des modifications supplémentaires comprendraient des dispositions pour aider les instances à répondre aux demandes d’accès à l’information en clarifiant les procédures et en leur donnant plus de temps pour répondre si nécessaire.
La LAIPVP, promulguée en 1998, a subi des modifications substantielles en 2011. Elle garantit le droit d’accès à l’information contenu dans les archives des instances publiques. De plus, elle protège les renseignements personnels en réglementant comment ils sont recueillis, utilisés et divulgués par les instances publiques.
La LRMP a été promulguée en 1997 et encadre la protection et la gestion des renseignements médicaux personnels. Elle octroie l’accès aux individus à leurs propres renseignements médicaux personnels et assure qu’ils ne seront pas utilisés ou divulgués sans autorisation.
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