Le 16 février 2023
Déclaration du ministre de la Justice du Manitoba, M. Kelvin Goertzen, revendiquant un sommet fédéral-provincial-territorial sur la réforme du cautionnement
Les gouvernements du Manitoba et de la Saskatchewan exhortent le gouvernement du Canada à convoquer un sommet sur la réforme du cautionnement pour atténuer l’escalade de la violence subie par la population canadienne. En octobre dernier, lors de la réunion des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la justice et de la sécurité publique, l’idée d’un examen du régime de cautionnement par les fonctionnaires a été largement appuyée par l’ensemble des régions. Le ministre de la Justice fédéral, M. David Lametti, s’est engagé à poursuivre la discussion lors d’un prochain sommet fédéral-provincial-territorial. Toutefois, aucune réunion n’a été prévue jusqu’à maintenant. Aujourd’hui, la ministre de la Justice de la Saskatchewan, Mme Bronwyn Eyre, et moi-même avons écrit au ministre de la Justice fédéral pour l’implorer de convoquer cette réunion.
Par ailleurs, tous les premiers ministres du Canada ont récemment approuvé une lettre à l’intention du premier ministre Trudeau demandant la modification du Code criminel du Canada, qui relève uniquement de la compétence fédérale, afin d’y ajouter une clause de renversement de la preuve pour les cas de possession d’une arme à feu chargée ou à autorisation restreinte en vertu de l’article 95. La lettre demandait aussi la tenue d’un examen plus global du cautionnement lié aux infractions avec armes à feu visant à déterminer si certaines de ces infractions devraient aussi faire l’objet d’un renversement de la preuve pour les libérations sous caution.
Les gouvernements du Manitoba et de la Saskatchewan demandent aussi au gouvernement fédéral de modifier le Code criminel du Canada de sorte à imposer des conditions plus strictes à la libération sous caution des criminels violents se servant de couteaux et de répulsif à ours modifié. J’ai déjà exhorté le ministre de la Justice fédéral à envisager ces modifications par l’envoi de lettres à son bureau aux mois d’août et de septembre 2022.
Sans une réforme sérieuse du régime de cautionnement, les Manitobains et les Canadiens continueront d’être victimes de crimes violents commis par des délinquants qui devraient être derrière les barreaux, plutôt que dans nos rues à faire de nouvelles victimes. La ministre Eyre et moi-même demandons une fois de plus au ministre de la Justice fédéral de convoquer immédiatement un sommet fédéral-provincial-territorial sur la réforme du cautionnement afin d’amorcer des changements concrets et significatifs dans le Code criminel du Canada pour la protection de toute la population canadienne.
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