Le 23 mars 2023
La Province modifie une loi pour réduire les coûts et les ralentissements de projets et garantir le paiement rapide des contrats de construction
– – –Les changements aideraient les entrepreneurs à investir en affaires et ainsi à contribuer à l'emploi et à l'économie, annonce le ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux
Le gouvernement manitobain a apporté des modifications à la Loi sur le privilège du constructeur afin de réduire les ralentissements inutiles des projets de construction qu’engendrent les retards de paiement, a annoncé aujourd’hui le ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux, M. James Teitsma.
« Les rigueurs saisonnières limitent souvent la période pour les grands travaux de construction. Il est donc primordial d’avoir une meilleure efficacité de la rémunération, tant pour le bon déroulement des travaux que pour les propriétaires de projet, les entrepreneurs et les travailleurs manitobains, explique M. Teitsma. Les modifications prévues imposeraient des obligations de paiement particulières aux propriétaires, aux entrepreneurs et aux sous-traitants de l’industrie de la construction en définissant une structure de rémunération sans délai basée sur l’état d’avancement des travaux, l’atteinte de certaines étapes et l’achèvement du projet. »
Le ministre indique que la loi modifiant la Loi sur le privilège du constructeur (paiement sans délai) a été conçue en réponse aux inquiétudes soulevées par les intervenants du milieu à propos des problèmes qu’entraînent les paiements tardifs dans les chaînes de paiement des projets. Même si les lois en vigueur protègent les droits de rémunération des demandeurs, permettent de garder les paiements au sein de la pyramide de l’industrie et assurent leur bon acheminement, elles n’offrent aucun recours pour les paiements tardifs.
Un cadre de paiement rapide améliorerait la compétitivité réglementaire et économique du Manitoba et aiderait l’industrie en permettant :
- de garantir des projets de construction rapides et ordonnés en évitant les effets perturbateurs des défauts de paiement grâce aux chaînes d’approvisionnement;
- d’éviter l’augmentation des coûts de construction qu’engendrent les montants de prévoyance ajoutés par les soumissionnaires pour parer aux paiements tardifs, ce qui assurerait une meilleure valeur;
- de réduire le risque de perturbation des projets de construction tout en faisant en sorte que les sous-traitants et les fournisseurs puissent s’acquitter de leurs factures et payer leurs employés;
- d’établir un cadre d’arbitrage pour résoudre rapidement les litiges liés au paiement sans délai.
Le ministre reconnaît que l’industrie de la construction n’est pas la seule aux prises avec des paiements tardifs, mais elle est particulièrement vulnérable à leurs conséquences en raison de sa structure de paiement par paliers. M. Teitsma explique qu’à chaque palier de la chaîne de contrat, les entrepreneurs et les sous-traitants doivent financer leurs salaires, leurs matériaux et leurs autres dépenses avant d’être payés. Ainsi, les paiements tardifs à plusieurs paliers peuvent entraîner des conséquences financières importantes pour les sous-traitants.
L’industrie de la construction représente environ 8 % des emplois du Manitoba et contribue considérablement à la stabilité économique de la province. La majorité des entrepreneurs en construction du Manitoba sont des petites et moyennes entreprises, dotées de flux de trésorerie limités et d’un accès restreint au crédit. C’est pourquoi les paiements tardifs minent leur capacité à investir dans leur entreprise ou à embaucher des apprentis, indique le ministre.
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