Le 7 décembre 2006
L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA ADOPTE DES MODIFICATIONS EXHAUSTIVES AU CODE DES NORMES D'EMPLOI
– – –Les nouvelles dispositions législatives comprennent trois jours de congé sans solde pour maladie ou obligations familiales, ainsi que de nouvelles mesures pour protéger les enfants
Les premières modifications exhaustives apportées au Code des normes d’emploi en 30 ans ont été adoptées aujourd’hui par l’Assemblée législative du Manitoba. C’est ce qu’a annoncé la ministre du Travail et de l’Immigration, Mme Nancy Allan.
« Les dispositions législatives représentent les modifications les plus importantes apportées dans la législation du travail au Manitoba en 30 ans et reflèteront mieux les réalités des lieux de travail actuels, a déclaré Mme Allan. Les modifications comprennent trois nouveaux jours de congé sans solde pour maladie ou obligations familiales, trois nouveaux jours de congé sans solde pour deuil et de nouvelles dispositions pour protéger les enfants travaillant seuls. »
Voici les points saillants des modifications législatives proposées :
· clarification des critères régissant l’exclusion des gestionnaires des dispositions sur les heures de travail et le temps supplémentaire;
· exemptions des dispositions sur les heures de travail et le temps supplémentaire pour les employés qui gagnent un certain montant annuel et qui peuvent exercer un degré élevé de contrôle sur leur horaire de travail;
· nouvelles dispositions prévoyant trois jours de congé sans solde pour maladie ou pour obligations familiales ainsi que trois jours de congé sans solde pour deuil;
· dispositions améliorées visant la rémunération des jours fériés pour les employés à temps partiel;
· nouvelles règles de cessation d’emploi prévoyant un préavis graduel basé sur le nombre d’années de service de l’employé;
· garantie aux employés qui se présentent sur leur lieu de travail qu’un salaire correspondant au minimum à trois heures de travail ou à leur quart de travail leur sera accordé;
· nouvelles mesures pour encourager le respect de la loi y compris la mise en place d’amendes pour les récidivistes;
· simplification du processus permettant de varier les heures de travail et d’obtenir des permis pour le calcul de la moyenne des heures de travail;
· nouvelles dispositions pour la protection des enfants, y compris des restrictions limitant le nombre d'heures de travail par semaine et interdisant le travail de nuit aux moins de 16 ans et des mesures interdisant aux moins de 18 ans de travailler seuls la nuit;
· dispositions limitant la responsabilité des administrateurs de société dans les cas de faillite ou de fermeture d’entreprise;
· amélioration de la capacité de recouvrement des salaires gagnés.
Le gouvernement a également l’intention de donner suite aux modifications à la réglementation proposées par le Comité d’étude des relations syndicales-patronales, dont voici quelques points saillants :
· dispositions visant à éviter les retenues salariales qui ne bénéficient pas directement à l’employé;
· dispositions visant à élargir la définition d’un membre de la famille en vue d’être admissible à divers congés légaux;
· amélioration des dispositions régissant le paiement des heures supplémentaires pour les employés rémunérés au rendement;
· amélioration de la couverture pour les travailleurs domestiques et les bonnes d’enfants résidantes;
· interdiction d’embaucher des travailleurs de moins de 18 ans dans les industries à risques plus élevés.
« Ces modifications reflètent mieux les besoins des travailleurs et des employeurs de nos jours et nous sommes heureux que les changements, qui ont fait l’objet d’un consensus, aient été adoptés », a conclu Mme Allan.
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