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Le 30 octobre 2024

Le gouvernement manitobain a introduit un projet de loi proposant d’étendre la formation continue pour les candidats aux postes de juge de cour provinciale et de juge de paix judiciaire aux domaines de la violence de la part d’un partenaire intime, du contrôle coercitif et des expériences des personnes autochtones et 2ELGBTQI+, a annoncé aujourd’hui le ministre de la Justice, Matt Wiebe.

« La formation sur la violence de la part d’un partenaire intime, le contrôle coercitif et les expériences des personnes autochtones et 2ELGBTQI+ renforcera le sentiment de respect de chaque personne dans le système de justice, affirme le ministre. Le Manitoba se démarquerait au Canada en exigeant une formation continue sur ces sujets. Je remercie les défenseurs et défenseuses qui ont tout donné pour faire adopter la loi de Keira, ainsi que les membres de la magistrature qui sont déterminés à améliorer la formation des juges. Notre gouvernement est résolu à créer un système plus équitable pour les Manitobains et Manitobaines. »

En vertu des modifications proposées à la Loi sur la Cour provinciale, les candidats aux postes de juge de cour provinciale devraient suivre une formation continue dans trois nouveaux domaines :

• la violence de la part d’un partenaire intime;
• le contrôle coercitif dans les relations entre partenaires intimes et dans les relations familiales;
• l’expérience des personnes autochtones et 2ELGBTQI+ dans le système de justice et la société en général.

Cette formation s’ajouterait à la formation continue obligatoire sur le droit en matière d’agression sexuelle et le contexte social, notamment le racisme et la discrimination systémiques.

Pour l’heure, la Loi n’aborde pas la formation continue des juges de paix judiciaires. Or, en vertu des modifications, ceux-ci désormais tenus de suivre une formation continue sur les mêmes sujets que les juges de cour provinciale. Le ministre indique que cela est essentiel, car les juges de paix judiciaires ont le pouvoir de trancher sur les ordonnances de protection, les infractions provinciales et les ordonnances de fouille.

Les gouvernements du Canada et de l’Ontario ont adopté une loi semblable, la « loi de Keira », afin que les juges suivent une formation sur la violence conjugale et le contrôle coercitif dans les relations entre partenaires intimes et dans les relations familiales.

Le ministre souligne que le projet de loi manitobain prévoit des exigences supplémentaires, soit la formation obligatoire sur les expériences des personnes autochtones et 2ELGBTQI+ dans le système de justice et la société.

Dans le cadre de la formation, le juge en chef pourra élaborer des colloques après consultation des personnes concernées, notamment celles ayant survécu à une agression sexuelle ou à une violence de la part d’un partenaire intime ainsi que les particuliers, les groupes et les organismes qui appuient ces personnes. Pour les colloques sur le contexte social et les expériences communautaires, le juge en chef pourra consulter des représentants des communautés autochtones et 2ELGBTQI+ et d’autres communautés victimes de racisme et de discrimination systémiques. Le ministre ajoute que le projet de loi empêcherait que le financement des colloques élaborés par le juge en chef soit annulé à la fin de l’exercice.

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