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LA PROVINCE PROPOSE D'ÉTABLIR LE TAUX DES PRÊTS DE DÉPANNAGE ET DE RESSERRER LES RÈGLES LES RÉGISSANT

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Selon le ministre des Services à la famille et de la Consommation, les modifications apportées au règlement permettraient de mieux protéger les consommateurs

Le ministre des Services à la famille et de la Consommation, M. Gord Mackintosh, a annoncé aujourd’hui que le Manitoba a proposé d’établir le taux d’intérêt maximal qui s'appliquerait aux prêts de dépannage et a pris des mesures additionnelles pour protéger les consommateurs qui ont recours à de tels prêts.

 

« Nous allons faire en sorte de protéger les consommateurs des taux exorbitants et des pratiques commerciales douteuses, a déclaré M. Mackintosh. En même temps, nous reconnaissons que ce service est recherché et nous voulons donner aux prêteurs des règles claires pour exploiter leur entreprise. »

 

Lorsque les modifications entreront en vigueur, le taux maximal applicable à un prêt de dépannage serait de 17 $ par tranche de 100 $ empruntés et le prêt maximal consenti serait de 30 % du montant de la prochaine paye de l’emprunteur. Le taux du Manitoba serait le plus bas du pays parmi les provinces qui autorisent les prêts de dépannage, a ajouté le ministre.

 

Voici les faits saillants des modifications proposées  :

·         le taux maximal applicable à un prêt de dépannage serait établi à 17 $ par tranche de $100;

·         il serait interdit aux prêteurs de consentir des prêts de dépannage dont le montant excède 30 % du montant de la prochaine paye de l'emprunteur;

·         les conditions des contrats de prêt devraient être énoncées aux emprunteurs de manière claire et compréhensible;

·         tous les frais seraient inclus dans le coût du crédit, que ceux-ci soient facultatifs ou exigés par une tierce partie;

·         les prêteurs par Internet seraient réglementés de sorte qu'ils soient assujettis aux mêmes règles que les prêteurs offrant des comptoirs de services;

·         les prêteurs seraient tenus d'obtenir une autorisation écrite pour confirmer l’emploi de l'emprunteur;

·         les dispositions empêcheraient les prêteurs de faire des retraits non autorisés du compte de l'emprunteur ou d'utiliser des récompenses ou des stimulants pour inciter les emprunteurs à obtenir un prêt.

« Nous effectuons ces modifications pour nous assurer que les prêteurs communiquent clairement les coûts liés aux prêts de dépannage et que les emprunteurs comprennent les conditions auxquelles ils consentent, a précisé M. Mackintosh. Cette règlementation permettra d’établir des limites quant aux taux que les prêteurs peuvent demander pour leurs services. »

Les modifications au règlement ont été établies après avoir consulté des groupes intéressés comme l'Association des consommateurs du Canada (Manitoba), la Manitoba Society of Seniors, Winnipeg Harvest, l'Association canadienne des prêteurs sur salaire ainsi que plusieurs prêteurs.

 

Les taux maximaux, les licences de prêteur et d’autres modifications au règlement devraient entrer en vigueur cet été une fois qu’un décret de désignation en vertu du Code criminel aura été reçu du gouvernement fédéral, ce qui permettra à la Province de fixer les taux des prêts de dépannage.

 

Des dispositions législatives rigoureuses sur les prêts de dépannage font partie de la nouvelle stratégie pluriannuelle de protection des consommateurs qui sera dévoilée plus tard ce printemps, a conclu le ministre. Pour plus d’information sur les prêts de dépannage, adressez-vous à l’Office de la protection du consommateur par téléphone au 204 945‑3800 ou au 1 800 782‑0067 (sans frais), ou par courriel à : consumersbureau@gov.mb.ca.