Le 11 mai 2010
SELON LE MINISTRE DES SERVICES À LA FAMILLE ET DE LA CONSOMMATION, LE PLAN POUR DE MEILLEURES CONDITIONS DU MARCHÉ RENFORCERA LA CONFIANCE DES CONSOMMATEURS ET DES ENTREPRISES
– – –Le plan quinquennal propose de nouvelles mesures de protection du consommateur pour l'achat de maisons et de véhicules, ou pour des réparations et des rénovations
Le Manitoba veille au traitement plus équitable des familles et permet aux entreprises de se faire concurrence de façon équitable grâce à une restructuration des mesures de protection du consommateur, a annoncé aujourd’hui le ministre des Services à la famille et de la Consommation, M. Gord Mackintosh.
« Au moment d’effectuer un achat, nous voulons tous deux choses : avoir un prix juste et savoir ce que nous obtenons pour notre argent. Les entreprises désirent offrir des produits et des services de qualité tout en étant capables de se faire concurrence dans un marché libre. En d’autres mots, une confiance accrue des consommateurs signifie de meilleures affaires, a déclaré M. Mackintosh. Le plan Pour de meilleures conditions du marché améliorera la protection du consommateur, sensibilisera les acheteurs et permettra d’avoir à l’œil les entreprises malhonnêtes. Grâce à ce plan, les consommateurs pourront avoir recours à des mesures de redressement lorsque les achats tournent mal. »
Afin de lancer ce plan, la province présentera des mesures législatives qui interdiraient les abonnements par défaut et qui augmenteraient de 300 % les amendes imposées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Selon M. Mackintosh, les mesures législatives proposées exigeraient que les tribunaux envisagent d’ordonner le dédommagement dans certaines situations et d’imposer des amendes pouvant se chiffrer à trois fois le montant obtenu frauduleusement par l'entreprise malhonnête.
Le ministre a ajouté que Pour de meilleures conditions de marché comprendrait des programmes, des politiques, des règlements et des mesures législatives incluant :
· des garanties de maisons neuves obligatoires;
· une nouvelle protection des propriétaires condominiums;
· une protection contre la fraude immobilière;
· un code de déontologie exécutoire pour les entrepreneurs de pompes funèbres et la divulgation de leurs différents tarifs;
· des limites de taux pour les prêts de dépannage;
· un conseiller indépendant pour les locataires;
· des règles de communication claire de l’information sur les véhicules;
· des renseignements clairs dans les contrats de téléphone cellulaire;
· une protection en cas de réparations de véhicules automobiles;
· une protection en cas de rénovations domiciliaires;
· la divulgation des taux des prêteurs sur gage;
· une meilleure divulgation de renseignements sur l’état d’une propriété lors d’une transaction immobilière;
· des pratiques de recouvrement plus équitables;
· la sensibilisation du consommateur au sujet des garanties à long terme;
· des dispositions plus équitables en matière d’assurance de biens et d’assurance-vie;
· une protection pour les dépenses de voyage;
· un code de déontologie pour les propriétaires ou exploitants de cimetières pour animaux de compagnie;
· des lignes directrices concernant les contrats en langage clair; un renforcement des mesures d’exécution.
« Cette stratégie est axée sur les achats clés pour lesquels les acheteurs sont les plus vulnérables, que ce soit en raison de risques financiers importants, de la complexité des transactions ou d’un déséquilibre majeur entre acheteur et vendeur. Le plan Pour de meilleures conditions du marché renferme des mesures novatrices qui amélioreront la protection des consommateurs du Manitoba et pourront servir d’exemple pour le reste du Canada », a déclaré Mme Gloria Desorcy, directrice générale de l’Association des consommateurs du Canada (section du Manitoba).
Le ministre a également indiqué que la stratégie quinquennale comporte un plan de sensibilisation des consommateurs visant à veiller à ce que la population manitobaine connasse ses droits et devienne plus autonome en vertu de la protection accrue qui lui est offerte.
« Une approche proactive et consultative entre la province et les principaux intervenants est bénéfique pour tout le monde », a déclaré M. Mike Moore, président de la Manitoba Home Builders’ Association.
Pour obtenir le plan quinquennal Pour de meilleures conditions du marché, qui vise à améliorer la protection du consommateur, visitez la page www.gov.mb.ca/fs/cca/cpo/deal.html (en anglais seulement) téléphonez l’Office de la protection du consommateur au 945-3800 ou au 1-800-782-0067 (sans frais).
Le gouvernement provincial a obtenu l’autorisation de modifier le nom anglais d’un populaire jeu télévisé afin de promouvoir ses mesures de protection du consommateur.
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