Le 6 novembre 2006
LE MINISTRE DES FINANCES ANNONCE UNE MEILLEURE PROTECTION DES INVESTISSEURS
Le ministre des Finances, M. Greg Selinger, a annoncé aujourd’hui que les modifications en vue d’améliorer la protection des investisseurs et d’harmoniser les dispositions législatives sur les valeurs immobilières sont dorénavant en vigueur.
« Ces modifications permettront d’améliorer la protection dont bénéficient les investisseurs et d’accorder à la Commission des valeurs mobilières du Manitoba le pouvoir bien défini d'ordonner la nomination ou la démission d'un administrateur de société lorsqu’elle juge que l’intérêt public le justifie, a expliqué M. Selinger. En créant des droits de responsabilité civile, nous veillons à ce que les investisseurs qui négocient des valeurs sur le marché boursier et sur les marchés secondaires soient en général mieux protégés en cas d’information trompeuse. »
Les modifications à la Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières harmonisent les lois du Manitoba avec celles des autres provinces dans des secteurs importants tels que le droit des investisseurs d‘acheter des valeurs offertes par les notices d’offre et l’obligation des sociétés faisant publiquement appel à l’épargne de divulguer leurs renseignements financiers.Les modifications permettront de mettre en œuvre de nouvelles mesures de protection pour les investisseurs, y compris une augmentation des amendes applicables aux infractions prévues par la Loi sur les valeurs mobilières.
Les modifications donnant aux investisseurs le droit d’intenter une action contre l’émetteur d’une notice d’offre comportant une information trompeuse entreront en vigueur le 1er janvier. À l'heure actuelle, l’Ontario est la seule autre province qui a adopté ce type de dispositions législatives sur la responsabilité.
Les amendes seront portées à un maximum de cinq millions de dollars pour les infractions à la Loi sur les valeurs mobilières, conformément aux amendes imposées dans les autres provinces canadiennes.
M. Selinger a souligné que ces dispositions législatives soutiennent les efforts du Conseil des ministres responsables de la réglementation des valeurs mobilières en vue d’améliorer le cadre de règlementation des valeurs mobilières et d’accroître la protection des investisseurs.
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