Communiqués Archives

Le ministre des Finances, M. Greg Selinger, a annoncé aujourd’hui l’entrée en vigueur de la deuxième étape de la Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public (protection des divulgateurs d’actes répréhensibles), qui protège les personnes divulguant des actes répréhensibles dans la fonction publique. Les employés de plusieurs organismes appartenant au secteur public ou qui obtiennent une importante part de leur financement du gouvernement du Manitoba sont maintenant protégés par la Loi, et ce, depuis le 1^er octobre.

 

« Des milliers d’employés additionnels sont maintenant protégés en vertu de cette loi, qui est la plus vaste loi provinciale de ce type au Canada, a déclaré M. Selinger. La Loi prévoit des enquêtes sur les divulgations qui devront être menées selon les principes d’équité et de justice naturelle; elle met aussi en place des délais précis concernant les mesures à prendre. »

 

Plus tôt cette année, la Loi est entrée en vigueur pour les employés de la fonction publique, y compris ceux des ministères provinciaux, des sociétés d’État et d’autres organismes gouvernementaux, ainsi que des offices régionaux de la santé, des régies et des offices officiels de services à l’enfant et à la famille, et des bureaux indépendants de l’Assemblée législative.

 

Parmi les organismes additionnels, faisant partie du secteur public ou recevant une importante partie de leur financement du gouvernement, dont les employés sont maintenant protégés par la Loi, notons :

·         les universités;

·         les garderies;

·         les organismes de services de soutien aux adultes ayant une déficience mentale, y compris les services résidentiels et les services de jour;

·         les organismes offrant des services résidentiels aux enfants;

·         les organismes offrant des services de logement social;

·         les refuges pour les victimes de violence familiale;

·         les établissements de soins en résidence autorisés ou approuvés, autres que les foyers nourriciers;

·         la Society for Manitobans with Disabilities;

·         le Centre Saint-Amant.

 

La Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public (protection des divulgateurs d’actes répréhensibles) permet de protéger les divulgateurs témoins d’actes répréhensibles, notamment les violations des lois fédérales et provinciales, les actions ou les omissions qui mettent en danger la sécurité du public, la santé publique ou l’environnement, les cas graves de mauvaise gestion, y compris la mauvaise gestion des fonds ou des biens publics, et le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible.

 

Elle permet aussi de protéger les employés contre les représailles et autorise la Commission du travail du Manitoba à déterminer si des représailles ont été exercées contre un employé qui a effectué une divulgation, et à ordonner la mise en place de mesures correctives, y compris la réintégration de l’employé. Ceux qui seront jugés coupables d’avoir exercé des représailles à l’égard d’un employé ou d’avoir contrevenu à d’autres dispositions de la Loi pourraient se voir imposer une amende maximale de 10 000 $.

 

La Loi prévoit un processus permettant à l’employé de faire des divulgations à son supérieur immédiat, à un fonctionnaire désigné ou à l’ombudsman du Manitoba. Une divulgation au public pourra également être faite si la situation est urgente et constitue un risque imminent, grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines, si l’employé a d’abord fait la divulgation à un organisme d’application de la loi compétent ou, dans le cas d’une situation touchant la santé, au médecin hygiéniste en chef.

 

De plus, la Loi garantit que les employés pourront communiquer avec l’ombudsman du Manitoba, qui a la responsabilité de tenir des enquêtes par rapport aux plaintes déposées. L’ombudsman peut renvoyer une divulgation à la vérificatrice générale, si nécessaire. L’ombudsman déposera un rapport annuel devant l’Assemblée législative.

 

Il est possible d’obtenir plus de renseignements sur la Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public (protection des divulgateurs d’actes répréhensibles) à www.gov.mb.ca/csc/index.fr.html.

 

- 30 -